Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 29/06/2023
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant la problématique des compensations de charges pour nos collectivités territoriales.
Depuis plusieurs années, la situation financière des communes connaît une dégradation progressive et elle est aujourd'hui marquée durablement par les crises successives qui ont frappé notre pays, la crise énergétique en dernier lieu, renforcée par la période d'intense inflation que notre pays connaît depuis l'été 2022.
Dans le même temps, les collectivités, au fil des réformes voulues par l'État, ont perdu peu à peu la maîtrise des leviers fiscaux leur permettant d'ajuster leurs ressources à la progression de leurs dépenses. Elles subissent donc aujourd'hui un effet d'étau, coincées entre l'augmentation de leurs charges d'une part, et la stagnation de leurs ressources d'autre part.
Dans ce contexte, la décision d'augmenter le point d'indice de la fonction publique, à hauteur de 1,5 % au 1er juillet 2023, puis à nouveau en janvier 2024, les expose à de nouvelles difficultés.
Si l'on comprend son opportunité et son importance pour les agents publics, eux-mêmes durement touchés par les impacts de l'inflation, cette nouvelle hausse, consécutive à celle de 3,5 % accordée à l'été 2022, pèsera lourdement sur les budgets locaux.
À cela, s'ajoute l'annonce récente par le ministre de la fonction publique d'accorder une prime de pouvoir d'achat aux fonctionnaires percevant les plus bas salaires et renvoyant aux collectivités la décision de la verser aux agents territoriaux et surtout la responsabilité d'affronter le mécontentement de leurs agents en cas de non-versement.
La décentralisation ne peut se résumer à déléguer des compétences aux collectivités territoriales sans leur donner les moyens de les assumer et sans leur garantir la maîtrise de leurs dépenses, d'autant plus lorsque des décisions unilatérales de l'État alourdissent leurs budgets de dépenses non prévues. Toute décision prise par l'État ayant pour effet d'augmenter leurs charges doit s'accompagner des compensations financières correspondantes, sauf à mettre en péril l'équilibre des finances locales.
Alors que nous demeurons dans un climat social fragile suite à la réforme des retraites., il serait désastreux pour notre pays de provoquer de nouvelles tensions en plaçant nos collectivités devant un dilemme impossible : hypothéquer leur situation financière ou provoquer la colère et l'incompréhension de leurs agents.
Il souhaite donc savoir quelles mesures de compensation il envisage de prendre afin de garantir la stabilité financière des communes face à ces dépenses imprévues imposées par l'État.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 28/09/2023
Entre autres mesures annoncées par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 12 juin 2023 en faveur des agents publics et plus particulièrement ceux dont les salaires sont les moins élevés figurent l'augmentation générale du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023 et le rehaussement des grilles indiciaires les plus basses en fonction du relèvement de l'indice minimum de traitement. Certaines de ces mesures sont d'ores et déjà entrées en vigueur à l'image de la revalorisation du point d'indice par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Le Conseil d'Etat, par sa décision n° 322781 du 2 mars 2010 concernant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat, a rappelé que les dispositions édictées par décret relatives au traitement, à l'indemnité de résidence ou au supplément familial ainsi que celles instituant des indemnités ayant le caractère d'un complément de traitement étaient applicables de plein droit aux fonctionnaires territoriaux comme à ceux de l'Etat. Ces différentes mesures disposent donc d'une portée générale et ne sont pas propres à l'exercice d'une compétence transférée. Aussi, conformément à une jurisprudence constante rappelée par sa décision n° 409286 du 21 février 2018, le Conseil d'Etat a jugé que « (...) les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences transférées. Ainsi, ne sont pas concernées par une telle compensation les charges nouvelles résultant notamment de la modification de règles de portée générale ayant une incidence financière sur l'exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences. » Aucune des précédentes revalorisations du point d'indice ou autres mesures visant des publics spécifiques mais communs à l'ensemble des fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale n'a donné lieu à une compensation par l'Etat du surcoût nouvellement supporté par les collectivités territoriales. Par conséquent, la revalorisation du point d'indice et les différentes mesures catégorielles prévues concernant donc l'ensemble des personnels des trois versants de la fonction publique n'ouvrent pas droit à compensation pour les collectivités territoriales au titre de l'article L. 1614-2 du CGCT.
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