Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 29/06/2023
M. Yannick Vaugrenard interroge Mme la Première ministre sur l'accès aux emplois supérieurs de l'État aux officiers de niveau équivalent aux corps de la haute fonction publique civile.
Avec l'ordonnance du 2 juin 2021 et un ensemble de textes réglementaires, le Président de la République a lancé une profonde réforme de la haute fonction publique dans une logique de mobilité et de décloisonnement des carrières au sein de l'administration. Cette dernière a été présentée comme nécessaire pour oeuvrer à des recrutements plus ouverts, plus diversifiés, pour dynamiser les formations, les parcours et les carrières. L'objectif était également de continuer à attirer les nouvelles générations vers le service de l'État. Or le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État fixant les dispositions communes à l'ensemble des emplois de direction de l'État n'est pas équitable pour tous.
En effet, il permet aux magistrats, à certains fonctionnaires des corps de catégorie A et aux officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant d'occuper un emploi relevant de la haute fonction publique (sous-préfet, inspecteur général, etc.). Ces dispositions reposent sur une logique d'appartenance à un corps sauf pour les officiers qui ne peuvent candidater aux emplois supérieurs qu'à compter d'un certain grade bien que la jurisprudence assimile les services accomplis en qualité d'officier aux services accomplis dans un corps de catégorie A.
Cette distinction entre les officiers et les fonctionnaires se révèle artificielle et conduit les officiers à ne pouvoir candidater à un emploi de la haute fonction publique qu'a minima 10 ans après leur sortie d'école. Cela nuit à l'attractivité des corps d'officiers de niveau équivalent aux corps de la haute fonction publique civile.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend réviser le décret susmentionné afin de permettre aux officiers de niveau équivalent aux corps de la haute fonction publique de candidater dans les mêmes conditions que ces derniers aux emplois supérieurs de l'État.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 28/09/2023
Les conditions d'accès aux emplois de direction de l'État ont été réformées et unifiées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État. L'article 4 de ce décret fixe les conditions statutaires permettant l'accès à ces emplois. En ce qui concerne les militaires, sont éligibles à ces emplois « les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées ». Le vivier de recrutement des officiers, défini en lien étroit avec le ministère des Armées, a été élargi par ce décret. Antérieurement, le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat n'ouvrait en effet ces emplois qu'aux « officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire ». L'accès aux emplois de direction de l'État, qui s'inscrit dans le cadre du parcours de carrière des cadres supérieurs de l'État, suppose d'avoir développé des compétences nécessaires à l'exercice de ces emplois au cours de plusieurs expériences préalables. C'est ainsi qu'au-delà des conditions statutaires, le décret du 31 décembre 2019 précité impose à tous les agents publics de justifier de six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. Cette condition constitue un seuil minimal, les agents accédant dans la pratique à un premier emploi de direction entre 8 et 10 ans après leur nomination dans un corps d'encadrement supérieur. Le parcours de carrière des officiers supérieurs, piloté par le ministère des Armées selon une logique affectataire, présente en outre des caractéristiques propres reposant sur l'alternance entre affectations opérationnelles et affectations en administration centrale. Cette alternance a nécessairement un impact sur le moment où les intéressés accèdent aux emplois de direction. Toute évolution du vivier de recrutement de ces emplois ne pourrait donc intervenir qu'en concertation avec le ministère des Armées et en tenant compte de ces caractéristiques. Il n'existe par ailleurs pas de comparabilité stricte entre corps - et grades - civils et militaires qui permette d'établir une homologie d'accès aux emplois de direction de l'État.
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