Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les dispositions des articles R.1111-1-A du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022, font obstacle à la nomination des avocats habituels d'une collectivité en tant que référents déontologues des élus.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 31/08/2023
Les modalités et critères de désignation des référents déontologues des élus locaux sont fixés aux articles R. 1111-1-A et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 1111-1-A énonce notamment que les missions de référent déontologue de l'élu local sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il exclut la nomination de toute personne ayant avec la collectivité un lien de nature à remettre en cause son impartialité et son indépendance. Ne peuvent ainsi être désignés par la collectivité ses élus ou anciens élus dont le mandat s'est achevé depuis moins de trois ans, ses agents et toute personne se trouvant en situation de conflit d'intérêts avec elle. L'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Dès lors, un avocat régulièrement employé par la collectivité peut se trouver dans une situation de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant et impartial des fonctions de référent déontologue du fait de son activité professionnelle exercée pour le compte de la collectivité. Il présente ainsi un lien avec elle susceptible de remettre en cause son caractère extérieur au titre de l'article R. 1111-1-A du CGCT et qui pourrait faire obstacle à sa désignation. Il appartient en tout état de cause à chaque collectivité de procéder à une appréciation au cas par cas avant de choisir son référent déontologue pour s'assurer que cette désignation respecte les conditions d'indépendance et d'impartialité précitées. Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, la direction générale des collectivités locales a élaboré un guide relatif à la désignation des référents déontologues des élus locaux, qui explicite et illustre les dispositions réglementaires. Il est accessible notamment sur son site (www.collectivites-locales.gouv.fr).
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