Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 22/06/2023
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité d'accorder des subventions d'investissement aux communes. En disposition de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, la région et le département peuvent adresser des subventions aux communes dans les simples cas où ces dernières assureraient la maitrise d'ouvrage des biens qu'elles possèderaient déjà. Ces dispositions ne semblent pas prendre en compte la nécessité pour les communes à percevoir des aides en matière d'aide à l'investissement pour l'acquisition d'un bien présentant un intérêt pour le patrimoine culturel. Il lui demande si ces dispositions ne sont pas contraires à la politique de valorisation des biens publics consacrée par le code général de la propriété des personnes publics et si une avancée législative peut être envisageable en la matière.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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