Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 22/06/2023
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de versement de l'indemnité carburant 2023, qui - en l'état - n'a pas pu être versée aux jeunes actifs ayant commencé à travailler en 2022.
Dans le but d'aider les ménages modestes impactés par la forte hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place début 2023 une indemnité carburant de 100 euros pour les Français déclarant moins de 14 700 euros de revenus par part et qui utilisent leur véhicule pour aller travailler.
Les conditions de versement de cette aide sont précisées dans le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. Or ce dernier ayant fixé comme référence pour les revenus, « le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2021 », ce critère a de fait exclu de nombreux jeunes ayant commencé à travailler en 2022.
En effet, ces derniers étaient pour la plupart étudiants ou sans emploi en 2021, nombre d'entre eux étaient rattachés au foyer fiscal de leurs parents dont les revenus pouvaient excéder le plafond fixé dans le décret.
Conséquence : alors que ces jeunes actifs ont touché de fait des revenus modestes en 2022 et auraient bien bénéficié de cette indemnité carburant, ils n'ont pu en bénéficier.
Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une aide spécifique pour les jeunes actifs impactés par les prix de l'énergie.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 23/11/2023
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouvernement a souhaité intervenir dès le début de la crise énergétique entraînée par le conflit entre la Russie et l'Ukraine au moyen d'une aide indifférenciée prenant la forme d'une remise sur les carburants entre avril et décembre 2022. En 2023, le Gouvernement a souhaité poursuivre son action visant à préserver le pouvoir d'achat des Français en concentrant l'effort budgétaire sur la moitié des Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Il a annoncé la mise en place d'une « indemnité carburant » de 100 euros à cet effet, quérable entre le 16 janvier et le 31 mars. Le dispositif a été pensé pour être une mesure d'accompagnement exceptionnelle, à large audience, directement versée par les services de l'Etat et non pas par l'employeur. Il convenait dès lors de s'appuyer, autant que faire se peut, sur des données connues de l'administration afin de limiter le coût d'intervention et le risque de fraude, tout en permettant une démarche très simple pour l'obtenir. L'aide étant prévue pour les personnes ayant des revenus du travail et un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 14 700 euros, l'avis d'imposition sur les revenus de 2021 constituait le dernier jeu de données permettant à l'administration fiscale de s'assurer que ces deux critères étaient effectivement remplis. Le dispositif a bénéficié à plus de 4,4 millions de Français Le Gouvernement demeure attentif au niveau général des prix sur les produits énergétiques et, plus largement à la préservation du pouvoir d'achat.
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