Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 08/06/2023
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accueil des Français en situation de handicap dans les établissements belges.
La Belgique francophone a été depuis des années un partenaire de qualité pour accueillir des personnes françaises en situation de handicap à la recherche d'une solution d'accompagnement résidentiel.
Ce pays a développé une vision de la santé mentale différente de ses voisins en privilégiant une approche psycho-éducative complétée par une offre de soins là où elle est nécessaire, au lieu d'organiser l'accueil de personnes handicapées en fonction de leurs besoins médicaux comme c'est le cas en France notamment.
La Wallonie propose par ailleurs des solutions d'hébergement aux profils de résidents n'ayant pas pu trouver de places adaptées en France de par la complexité de leur prise en charge (troubles du comportement, polyhandicap, comportements défis, absence d'accès à la communication, etc.).
Les établissements belges sont agréés par l'autorité de santé wallonne (agence pour une vie de qualité (AVIQ)) et ne reçoivent aucune subvention. Leur seule source de revenus et de financement est le prix de journée octroyé par les départements ou par l'agence régionale de santé (ARS).
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'a pas évolué depuis 2006 le montant alloué aux résidents des maisons d'accueil spécialisées (MAS), accueillis en Belgique. Or, le coût de la prise en charge des résidents n'a fait qu'augmenter, non seulement en lien avec la croissance des salaires du personnel encadrant, mais également de par l'inflation du coût des biens et des services.
Cette non-revalorisation du prix de journée par les autorités françaises a conduit à une rationalisation drastique des conditions de prise en charge des personnes françaises accueillies dans les institutions belges, tout en maintenant la qualité d'accompagnement. Les institutions belges sont désormais à l'os.
Il est à noter que la CNSA a pourtant revalorisé le montant alloué pour les résidents MAS accompagnés en France, créant une discrimination de plus de 20 % avec la médiane française ! C'est pourquoi elle lui demande de clarifier sa position sur ce sujet. Elle souhaite aussi savoir s'il serait envisageable que le prix de journée octroyé par la CNSA aux résidents MAS séjournant en Belgique soit au minimum égal à la médiane de celui des résidents MAS accueillis en France et que les établissements belges bénéficient d'un mécanisme de revalorisation annuelle du prix de journée au même titre que les Français.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 19/01/2024
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2024
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 740, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur Béchu, je constate que vous êtes le ministre de toutes les situations... Belle promotion ! (Sourires.)
Je souhaite appeler votre attention sur l'accueil des Français en situation de handicap dans les établissements belges. Force est de constater que, depuis 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'a quasiment pas fait évoluer le montant alloué aux résidents des maisons d'accueil spécialisées (MAS) accueillis en Belgique.
Pourtant, le coût de la prise en charge des résidents n'a fait qu'augmenter, en raison non seulement de la croissance des salaires du personnel encadrant, mais également de l'inflation du coût des biens et des services. Les institutions belges sont désormais à l'os.
À la fin de 2023, celles-ci ont enfin aperçu une mince lueur d'espoir, car le prix de journée des résidents des MAS a été augmenté de 4 %, ce qui est malheureusement bien loin d'équilibrer l'augmentation des coûts subie par ces établissements, de l'ordre de 15 % à 17 %.
De plus, il est à noter que la CNSA a régulièrement revalorisé le montant alloué pour les résidents des MAS accompagnés en France, au point que les résidents français hébergés en Belgique ont un forfait journalier inférieur de plus de 20 % avec la médiane des Français hébergés en France !
Monsieur le ministre, pourriez-vous clarifier la position de la CNSA sur cette discrimination ?
Serait-il envisageable que le prix de journée octroyé par la CNSA aux résidents des MAS séjournant en Belgique soit aligné sur la médiane de celui des résidents des MAS accueillis en France ?
Enfin, serait-il possible que les établissements belges bénéficient d'un mécanisme de revalorisation annuelle du prix de journée, à l'instar des établissements français ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Guidez, votre question témoigne de votre souci de la situation de nos concitoyens les plus fragiles et des difficultés que nous rencontrons.
Faute de place dans les établissements français, des résidents en situation de handicap partent en Belgique. Si certains de ces départs sont souhaités, ce n'est pas le cas de tous. J'y reviendrai dans un instant.
Vous avez raison de souligner que la tarification des maisons d'accueil spécialisées relève de la CNSA. Il s'est produit au cours des dernières années un décrochage entre le tarif pratiqué et les coûts, en particulier les charges de personnels, auxquels ces structures doivent faire face. Pour autant, la situation n'est pas restée inchangée.
Vous avez ainsi évoqué la revalorisation tarifaire à hauteur de 4 % qui est intervenue récemment. Il est vrai que cela ne suffit pas, et ce d'autant moins que l'inflation en Belgique était significativement plus forte qu'en France ; il y avait par ailleurs, dans ce contexte inflationniste, moins de mesures pour protéger le pays et ses structures.
Voilà quelques mois, la septième commission mixte paritaire franco-wallonne s'est réunie et a lancé une évaluation conjointe sur le sujet, associant l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France et l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ). Nous attendons les conclusions de ce travail pour en tirer les conséquences adéquates. Sur ce sujet, la discussion avec nos amis belges est absolument essentielle.
Notre priorité est claire - elle a du reste été rappelée lors de la dernière Conférence nationale du handicap : nous entendons lutter contre les départs non souhaités à l'étranger, car, dans un certain nombre de cas, ces derniers tiennent, non pas à la qualité d'accueil qui serait supérieure à l'étranger, mais au manque de places disponibles dans notre pays.
Notre priorité est donc le déploiement, qui est en cours, de 50 000 nouvelles solutions, parmi lesquelles 1 000 sont fléchées uniquement dans le nord et le nord-est du pays, de manière à prévenir ces départs non souhaités. Telle est notre orientation principale.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de reconnaître que la non-revalorisation du prix de journée alloué par les autorités françaises a conduit à une rationalisation drastique des conditions de prise en charge des personnes françaises accueillies dans les institutions belges, monsieur le ministre.
Si l'on peut estimer que la contribution au financement de ces centres d'accueil coûte cher, il serait peut-être préférable, comme vous l'avez du reste souligné, de construire davantage de MAS en France. Les personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés d'accueil l'attendent. On ne peut pas les laisser sans solution.
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