Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 15/06/2023
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les difficultés rencontrées par les couples de femmes françaises vivant à l'étranger lorsqu'elles souhaitent effectuer un acte de reconnaissance anticipée de filiation pour leur enfant à naître.
Elle souhaite lui rappeler qu'un mécanisme de filiation spécifique a été mis en place dans le cadre de la loi de bioéthique du 2 août 2021, ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.
Ce mécanisme discriminatoire exige, pour pouvoir avoir un acte de naissance établissant la filiation des deux mères, d'effectuer une reconnaissance conjointe anticipée qui prend la forme, pour les couples de femmes, d'une déclaration effectuée auprès d'un notaire. Cette déclaration donne lieu à un acte de reconnaissance, rédigé sur place et signé par les parents. Il est essentiel pour effectuer, lors de la naissance de l'enfant, la déclaration de naissance sans complication et sans délai.
Or, alors que pour les couples de femmes résidant en France, cette disposition représente déjà une contrainte additionnelle qui n'est pas demandée aux couples hétérosexuels ayant recours à une PMA, la situation est encore plus problématique pour les Françaises vivant à l'étranger. En effet, elles doivent se rendre en France auprès d'un ou d'une notaire pour effectuer cette simple démarche. Cette exigence engendre une perte de temps et d'argent considérables, notamment pour les Françaises vivant à l'étranger dans un pays éloigné de la France, et un certain nombre de confusion, qui plus est lorsque dans le pays où la PMA a lieu ou dans le pays de naissance de l'enfant, les démarches ne sont pas les mêmes et qu'un certificat de naissance reconnaissant la filiation des deux mères pourrait être établi sans procédure additionnelle.
Elle souhaite donc lui demander s'il serait envisageable de permettre aux Françaises vivant à l'étranger d'effectuer cette démarche auprès des services d'État civil de nos consulats, ou par voie électronique auprès d'un ou d'une notaire assermentée en France.
Elle souhaite également lui demander, étant donné que la reconnaissance anticipée auprès d'un ou d'une notaire en France est une procédure devant s'effectuer avant les démarches de PMA, quel traitement légal est appliqué aux couples de femmes dont l'une des deux au moins est Française, ayant eu recours à une PMA à l'étranger et qui, ayant accouché dans un pays dont le droit local le prévoit, dispose déjà d'un certificat de naissance établissant la filiation des deux mères en droit local sans avoir effectué en amont la reconnaissance anticipée auprès d'une ou d'un notaire en France.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 21/09/2023
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dont l'article 1er a étendu l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, a prévu, en son article 6, un nouveau mode d'établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire français, faite concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation. Cette disposition sécurise l'établissement du lien de filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché (articles 342-11 et 342-12 du code civil), puisqu'elle permet à deux mères d'être indiquées en qualité sur l'acte de naissance de l'enfant lorsqu'elles déclarent la naissance de celui-ci et de contourner ainsi un problème de conflit de filiation, évitant à la mère qui n'a pas accouché d'avoir recours à l'adoption. Bien que de telles reconnaissances anticipées ne puissent plus être reçues dans les postes consulaires qui n'exercent plus de fonctions notariales depuis le 1er janvier 2019, les ressortissantes françaises domiciliées hors de France ont la faculté de les souscrire par procuration authentique auprès d'un notaire en France, sans avoir à se déplacer. À défaut d'une reconnaissance conjointe anticipée, établie avant toute réalisation d'assistance médicale à la procréation, la procédure d'adoption reste le seul mode d'établissement possible de la filiation à l'égard de la mère qui n'a pas accouché. Cette procédure est ouverte aux couples non mariés depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
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