Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 15/06/2023
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la liste des communes retenues dans le cadre de l'aide en faveur de la résorption des fuites des réseaux d'eau, prévue dans le plan « Eau ».
Ainsi, seules dix communes des Hautes-Alpes sont concernées par ce dispositif pourtant pertinent dans sa propension à endiguer certaines problématiques importantes liées à l'eau. Il convient de préciser que ces communes ont été déclarées éligibles sur la base de leurs taux de rendement réseaux rapportés par l'observatoire national des services de l'eau.
Or, dès lors qu'une commune n'est pas équipée d'un compteur d'eau, son taux de rendement ne peut être calculé. Dans cette hypothèse, les petites communes - ne disposant pas de compteurs d'eau - ne peuvent pas prétendre à ces aides. Aussi, elles sont contraintes d'engager des fonds importants pour changer les canalisations de leur hameau, avant de pouvoir envisager la pose de compteurs d'eau. Cela s'additionne avec le coût généré par l'installation de protections de captages obligatoires et aux frais liés à la réparation des fuites.
Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin que toutes les communes puissent être candidates à l'obtention de l'aide financière relative à la résorption des fuites des réseaux d'eau.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 21/09/2023
Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action, qui s'inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment l'amélioration des réseaux. Les fuites résultent souvent d'un défaut de connaissance du réseau et d'une insuffisance d'entretien patrimonial. L'amélioration des dispositifs de comptage est donc un préalable essentiel pour orienter de manière pertinente les investissements. En termes de financement, doivent être privilégiés dans l'ordre : un juste prix de l'eau qui doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable, l'accès aux prêts longs termes prévus notamment par la Banque des territoires dans le cadre du Plan eau pour lisser dans le temps l'effort de remise à niveau, les regroupements en syndicats ou intercommunaux qui permettent de mutualiser les efforts, et enfin, les aides des agences de l'eau qui permettent de faire jouer la solidarité de bassin au profit des collectivités structurellement fragiles pour lesquelles le prix de l'eau et la mutualisation ne suffiront pas à la mise en oeuvre des investissements nécessaires. Cette situation peut notamment se présenter en zone de montagne et sera examinée avec attention par les agences de l'eau. Pour y répondre, le Plan eau prévoit la mobilisation de 180 millions d'euros additionnels d'aides à compter de 2024. Cette disposition concerne notamment les 2 000 communes fragiles face au risque de rupture d'alimentation en eau potable et 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50%. Ces aides des agences de l'eau seront conditionnées à une amélioration durable de la gestion du patrimoine des services publics d'eau potable.
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