Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 15/06/2023
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation des élèves en école de sage-femmes de participer à un avortement pour valider leur cursus de formation et pouvoir obtenir leur diplôme. Elle souhaiterait savoir si cette obligation de participer à un avortement a un fondement juridique et pour quelles raisons elle exclut la clause de conscience pourtant autorisée pour les médecins.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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