Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/06/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la légalisation de documents établis à l'étranger. La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France ou auprès d'un consulat. Avant d'être légalisé, le document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité. À ces exigences propres aux actes d'origine étrangère, s'ajoute l'obligation de fournir un document dont la délivrance date de moins de trois mois. Entre la prise de rendez-vous auprès du traducteur habilité et la traduction du document, sa pré-légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur, et sa sur-légalisation par une autorité consulaire française, le délai de trois mois est fréquemment dépassé. Jean-Pierre Bansard a souhaité savoir si l'allongement de la durée de validité d'un acte étranger pouvait être envisagé pour l'accomplissement de démarches administratives.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/10/2023
En vertu de la coutume internationale (Civ.1ère, 4 juin 2009, n° 08-10.962 et n° 08-13.541), pour pouvoir produire un effet en France, les actes publics étrangers (actes de l'état civil, jugements, actes notariés, actes administratifs, etc.) doivent faire préalablement l'objet, hors cas de dispense ou de formalité simplifiée, d'une formalité administrative nommée légalisation. L'alinéa 2 du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice précise que la légalisation est une formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation d'un acte public étranger, lorsqu'il est rédigé dans une langue étrangère, suppose la traduction préalable de celui-ci par un traducteur habilité (article 5 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère). Par ailleurs, la procédure de légalisation d'un acte conduit à devoir effectuer une double vérification : en premier lieu, la légalisation de l'acte par l'autorité compétente de l'État émetteur (généralement le ministère des affaires étrangères local qui authentifie la signature, la qualité et le sceau du signataire, par exemple d'un officier de l'état civil qui a délivré la copie d'un acte de naissance), et, en second lieu, la surlégalisation par l'ambassade ou le consulat de France en résidence dans l'Etat émetteur de l'acte public étranger (authentification de la signature, de la qualité et du sceau de l'autorité compétente de l'Etat émetteur). En raison de la succession de ces différentes étapes, un délai supérieur à trois mois peut ainsi s'écouler avant l'obtention d'un acte public étranger légalisé. Aussi, afin de tenir compte de ce délai, le droit français permet, lorsque l'acte de naissance de l'intéressé n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, de produire un acte de naissance étranger datant de moins de six mois. Il en est ainsi par exemple en cas de mariage (article 70 du code civil), de PACS (circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité, page 8), de changement de nom effectué devant l'officier de l'état civil français (circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, page 25). Aucun délai de validité de l'acte n'est en outre requis lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger qui ne procède pas à la mise à jour des actes.
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