Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 15/06/2023
Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le bilan de l'application des lois publié par le Sénat concernant la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Si la commission des lois du Sénat constate une progression du taux global de d'application des lois passant de 57 % à 65 %, elle souligne en revanche que seulement 57 % des mesures issues d'un amendement sénatorial sont appliquées, contre 67 % pour les amendements du gouvernement et 70 % pour les amendements de l'Assemblée nationale. Ce faible taux d'application des mesures issues d'amendements du Sénat vient aggraver la part déjà restreinte des amendements sénatoriaux retenus dans les procédures législatives et affaiblit la représentation des élus et des collectivités locales dans les lois qui les concernent au premier chef.
Ainsi par exemple, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », texte d'une importance majeure en matière de transports, de logement, de services territoriaux de l'État et de simplification des normes, affiche aujourd'hui encore un taux d'application d'à peine 52 %, avec 42 mesures manquantes sur les 90 mesures d'application prévues.
Pourtant, malgré la procédure d'urgence imposée une nouvelle fois au Parlement pour l'examen de ce texte présenté comme un « nouvel acte de décentralisation », le Sénat avait enrichi considérablement sa portée par son travail de législateur et par sa connaissance des complexités locales. L'application partielle des lois votées par le Parlement et le choix de privilégier les amendements issus de la majorité présidentielle portent atteinte au respect de la représentation nationale ainsi qu'au respect des libertés locales.
Par conséquent, elle demande au Gouvernement s'il entend trouver des solutions concrètes pour assurer une meilleure application des lois afin de respecter le pouvoir législatif du Parlement, qui constitue une des missions essentielles confiées à la représentation nationale par la Constitution. Elle lui rappelle que la bonne application des lois répond à la triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique à laquelle le gouvernement est tenu.
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Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 29/06/2023
Mme la Première ministre a rappelé dans la circulaire du 27 décembre 2022 les principes et les modalités du travail d'application des lois, en soulignant qu'il s'agissait d'une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. L'adoption d'une nouvelle circulaire, près de quinze ans après la précédente, témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer une application des lois qui soit tout à la fois rapide et conforme à l'intention du législateur. Comme M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement l'a indiqué lors du débat qui s'est tenu au Sénat le 31 mai sur le bilan de l'application des lois, le taux d'application des lois publiées entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 s'élève à 78 %. Pour l'ensemble des lois adoptées au cours de la XVe législature, le taux d'application est de 92 %. S'agissant plus spécifiquement de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », son taux d'application est de 71 %, avec 58 mesures prises sur 82 mesures attendues. Ce travail se poursuit activement sur les dispositions encore en attente de mesures d'application. Le Gouvernement veille à l'application de l'ensemble des dispositions des lois votées par le Parlement, quelle qu'en soit l'origine, cette dernière n'apparaissant pas dans les travaux interministériels de suivi sur l'application des lois. L'écart entre les lois d'initiative gouvernementale et celles d'initiative parlementaire était de 9 points au 31 mars dernier. Si cet écart trouve son origine dans une moindre anticipation des textes d'application des lois d'initiative parlementaire, en comparaison des réformes gouvernementales dont l'élaboration inclut dès l'amont des travaux préparatoires à leur mise en oeuvre, cette situation n'en est pas moins insatisfaisante. Ainsi qu'il l'avait fait à l'automne dernier, M. le Ministre appellera l'attention de l'ensemble des ministères sur l'impératif d'une convergence de ces taux d'application, lors du prochain comité interministériel d'application des lois.
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