Question de Mme JASMIN Victoire (Guadeloupe - SER) publiée le 15/06/2023
Mme Victoire Jasmin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions d'emploi dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel dans les outre-mer. La culture est un socle, un héritage et surtout une richesse essentielle de chacun des territoires ultramarins et elles droit être au coeur de l'action publique. Si la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) a permis de réduire des inégalités, de rattraper des retards structurels entre l'Hexagone et les territoires d'outre-mer, certaines inégalités subsistent comme dans les embauches dans le secteur du cinéma audiovisuel entre l'Hexagone et les Outre-mer. En effet, les intermittents du spectacle basés dans les outre-mer ne peuvent être employés sur une structure que si celle-ci est référencée APE sous les codes suivants 5911A, 5911B, 5911C, 9001Z, permettant l'embauche directe des intermittents locaux ; autrement, lorsque ces structures ne ne sont pas identifiées sous ces codes d'activités, les intermittents ne peuvent exercer leur profession en portage salarial (comme chèques InterCachet, MovieMotion, etc...) comme c'est pourtant le cas en Hexagone. Cette situation ne fait qu'encourager le recours à l'emploi clandestin de ces professions. Elle lui demande quelles sont les mesures que la puissance publique d'État compte mettre en oeuvre afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement devant l'emploi, contraire aux principes constitutionnels.
- page 3741
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le