Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 15/06/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les usagers face à la fermeture des guichets de gare dans les territoires ruraux.
Dans de nombreux départements, on assiste à une augmentation préoccupante des gares recevant le statut de points d'arrêt non gérés (PANG). Ce phénomène engendre des difficultés sur deux plans principaux : celui de l'achat de titres de transport avant l'accès au train et celui de la régularisation à bord de ce dernier.
En effet, l'achat de billets devient de plus en plus compliqué en raison de l'absence de points de vente, des pannes et des dysfonctionnements des distributeurs. De plus, bien que les achats et les démarches puissent s'effectuer sur internet, beaucoup d'usagers, notamment les personnes âgées, ne sont pas familiarisés avec ce genre d'outil. Ces conditions entraînent l'impossibilité pour eux d'entrer dans le train en toute régularité.
À cet égard, une fois montées, ces personnes ne bénéficient d'aucune tarification prenant en compte ces difficultés. Ainsi, à cette situation contraignante qu'ils doivent subir, s'ajoute celle d'une majoration tarifaire voire, dans certains cas, celle d'une verbalisation par les contrôleurs.
La Défenseure des droits déplore ces injustices dans une décision du 30 juin 2021 dans laquelle elle désapprouve « l'opacité des barèmes de régularisation applicables aux voyageurs au départ d'un PANG » et souligne que « le fait qu'un PANG ne puisse offrir aucune alternative à l'achat de billets dématérialisés est susceptible de constituer une discrimination à l'égard de certains usagers en situation de handicap ».
Ce constat caractérise l'importance d'agir en la matière et d'apporter une réponse à ces difficultés qui touchent déjà fortement nos territoires ruraux.
Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
Le Gouvernement est très soucieux de la qualité de service proposé aux usagers des TER, services organisés par les Régions. Toutefois, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'Etat ne se substitue pas aux Régions dans la définition des contrats de service public conclus avec la SNCF et n'intervient pas dans la fixation des objectifs de consistance et de qualité des services proposés. Dans le respect des dispositions juridiques encadrant la régularisation des voyageurs en situation frauduleuse, les modalités de régularisation des personnes voyageant dans un TER sans être munies d'un titre de transport valable relèvent des conditions d'exploitation des services convenues entre le transporteur et l'autorité organisatrice régionale. Dans ce contexte, des règles de régularisation convenues entre SNCF Voyageurs et les Régions s'appliquent depuis le deuxième trimestre 2019 aux TER dans l'objectif de lutter plus efficacement contre la fraude et de garantir aussi une meilleure équité de traitement entre les clients qui achètent leur billet en amont du voyage et ceux qui régularisent leur situation seulement en cas de contrôle. Il convient toutefois de noter que les tarifs de régularisation des usagers sans billet et qui se présentent spontanément au chef de bord (« barème de bord ») sont inférieurs à ceux s'appliquant aux usagers qui ne le font pas (« barème contrôle »). De plus, la majorité des Régions a prévu qu'en cas d'absence de tout moyen de distribution en gare de départ, les clients puissent obtenir auprès du chef de bord un titre de transport à un barème dit « exceptionnel / distribution ». Dans ce cas, lorsque le train est muni d'un chef de bord, celui-ci peut délivrer aux usagers de bonne foi qui se présentent spontanément pour signaler qu'ils n'ont pas de titre de transport valable dans les minutes qui suivent le départ du train, un billet dont le prix est établi sur la base de certains tarifs régionaux proposés aux guichets, aux distributeurs automatiques ou sur internet. De façon plus générale, on peut indiquer que certaines Régions proposent aux clients d'acheter leur titre de transport en amont du voyage par téléphone avec un service d'envoi à domicile. Enfin, l'achat de billets TER est également possible auprès de certains points de vente en dehors des gares, dits dépositaires. C'est le cas par exemple de certains offices du tourisme, buralistes ou d'autres boutiques partenaires de la SNCF.
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