Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 08/06/2023
M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme les termes de sa question n°04388 posée le 15/12/2022 sous le titre : " Stations de skis solidaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 31/08/2023
Le Ministre de l'Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et Numérique, ainsi que la Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des prix de l'énergie. En effet, à ce jour des dispositifs existent pour venir en aide aux structures que ce soit à travers le bouclier tarifaire, l'amortisseur d'électricité, le plafonnement annuel moyen inférieur à 280 /MWh HT ou encore le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie. Néanmoins, si ces aides demeurent insuffisantes pour la société privée Montclar Domaine Skiable (MDS), l'entreprise peut également bénéficier de facilités de paiement spécifiques : Elles peut obtenir des reports de cotisations sociales. Le Gouvernement a, en effet, demandé aux URSSAF de regarder ces demandes avec la plus grande bienveillance. Au plan fiscal, les structures peuvent solliciter des délais supplémentaires de dépôt, d'échéanciers de paiement ou de remises de pénalités. De même, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'énergie d'octroyer des délais de paiement sur les factures d'électricité aux entreprises ayant des difficultés de trésorerie qui en feront la demande. Évidemment, l'ensemble de ces aides et de ces facilités de paiement se couplent à un accompagnement des entreprises. Ainsi, les Conseillers Départementaux à la Sortie de Crise (CDSC) se mobilisent pour proposer un accompagnement individuel aux entreprises, de la présentation des aides auxquelles elles peuvent prétendre jusqu'au dépôt de leurs demandes. L'annuaire des conseillers par département est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les Gouvernement est et restera particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux au besoin des entreprises.
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