Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
M. Yves Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la multiplication des actes de violences et d'intimidation à l'encontre des élus et de leurs familles.
En août 2019, le maire de Signes était renversé par une camionnette et décédé après être intervenu pour tenter de mettre fin à un dépôt sauvage de gravats.
Force de proposition sur le sujet, le Sénat avait alors immédiatement lancé une consultation auprès des élus, avant de proposer, au mois d'octobre 2019, un plan d'action pour une plus grande sécurité des maires (cf. rapport d'information n°11 2019-2020 de M. Philippe Bas). À l'initiative du Sénat, certaines dispositions législatives sur la protection des élus ont récemment été renforcées et les associations d'élus autorisées à se constituer partie civile en cas d'agression d'un élu.
Au cours de l'année 2022, l'Association des maires de France a estimé à 1500 le nombre d'agressions d'élus municipaux, principalement des maires. Selon cette même association, 50 % des élus seraient victimes d'outrages, 40 % de menaces et 10 % de violences volontaires.
Par ailleurs, depuis ces dernières semaines, les phénomènes de violence et d'insécurité s'amplifient jusqu'à toucher la vie privée des élus.
C'est ainsi que, ne s'estimant pas soutenu par l'État, le maire de Saint-Brévin-les-Pins a annoncé qu'il mettait un terme à son mandat en raison de menaces et de violences subies pour avoir soutenu un projet de centre d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Le 20 mai 2023, dans le département de la Vienne, le domicile du député Sacha Houlié a été dégradé en raison de son positionnement sur les retraites. Une semaine auparavant c'était la famille du Président de la République qui était visée.
De telles dérives sont inacceptables et inquiétantes pour l'avenir de notre démocratie.
Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a annoncé la mise en place d'un pack sécurité avec le renforcement du dispositif alarme élu et des sanctions pénales.
Aussi, il souhaite savoir, d'une part, quand les mesures annoncées pour protéger et sanctionner de tels actes seront effectives et les moyens qui seront mobilisés pour sa mise en oeuvre, et d'autre part, si le Gouvernement compte prendre en parallèle des mesures non pas pour sanctionner mais pour prévenir ce type de comportements.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
La protection des élus locaux constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, en particulier celle des maires, qui sont les bras armés du service public au contact des citoyens et le rempart de la République contre les incivilités ainsi que l'a rappelé la Première ministre le 15 juin dernier lors de la présentation du plan France Ruralités. Face à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les dispositifs en vigueur. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux mécanismes de protection fonctionnelle. Conformément aux articles L. 2123-34, L. 3123-28, L. 4135-28, les exécutifs locaux et les élus les suppléant ou titulaires de délégations peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales et civiles. Les mêmes élus ont également droit à la protection de leur collectivité lorsqu'ils sont victimes de menaces dans l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-35, L. 3123-29, L. 4135-29). Le Gouvernement, conscient que la mise en oeuvre de cette protection peut constituer une charge financière en particulier pour les communes, a souhaité rendre ces coûts plus prévisibles : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a prévu, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle. En outre, la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a été augmentée de 3 millions d'euros afin de couvrir les frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de ces contrats d'assurance. En parallèle, afin de mieux accompagner les élus victimes d'une infraction pour obtenir la réparation du dommage subi, l'action des associations d'élus a été étendue par la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression. Le champ des associations disposant de la possibilité de se constituer partie civile a ainsi été élargi, ainsi que les infractions et les élus pour lesquels elles peuvent agir. Par ailleurs, en réponse à la nécessité de renforcer l'accompagnement des élus victimes de violences et d'incivilités, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a mis en place un groupe de travail dédié à la prévention et à la sécurité des élus locaux dans le cadre du plan France Ruralités. A la suite de ces travaux, un centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a été installé le 17 mai dernier. Celui-ci a vocation à constituer un outil national de suivi des violences faites aux élus, indispensable pour mieux appréhender ce phénomène et proposer des actions adaptées et efficaces en termes de prévention, accompagnement et traitement. Ce centre est également chargé de piloter, en lien avec les associations d'élus, la mise en oeuvre d'un pack sécurité. Ce pack, qui est déjà opérationnel sur l'ensemble du territoire, s'appuie au niveau local sur les forces de sécurité intérieure et est constitué de différentes mesures, parmi lesquelles la création d'un réseau de 3 400 référents « violences aux élus » au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Enfin, le Gouvernement a annoncé le 7 juillet dernier un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus composé de 12 mesures complémentaires, doté de 5 millions d'euros. Élaboré conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, il vise à mieux accompagner et protéger les élus, améliorer la communication entre les élus et la justice et renforcer le traitement judiciaire en cas d'agression. Le Gouvernement s'engage notamment à étendre aux communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants la compensation mentionnée supra du coût des contrats d'assurance liés à la protection des élus. Cette mesure sera inscrite au projet de loi de finances pour 2024.
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