Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/06/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet du congé politique existant au Luxembourg. Celui-ci permet aux élus de prendre ce congé pour les heures de travail consacrées à l'exercice de leur mandat politique. Ainsi, quand ils exercent une activité professionnelle indépendante ou qu'ils sont sans profession ne bénéficiant pas d'un régime statutaire, ils perçoivent une indemnité forfaitaire pour compenser le temps consacré à leur mandat politique (s'ils sont âgés de moins de 65 ans). Elle lui demande s'il envisage d'étendre ce droit au congé politique en France.
- page 3623
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
En application des dispositions du chapitre 5 du titre 2 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (articles 78 et suivants), les élus du Luxembourg ont droit à un congé politique pour les heures de travail consacrées à l'exercice de leur mandat. Ce congé permet aux personnes qui exercent une activité professionnelle d'exercer leurs fonctions politiques parallèlement à leur carrière. Il ne peut être utilisé que pour l'exercice des missions qui découlent directement de l'accomplissement du mandat et est considéré comme du travail effectif. Lorsque les élus luxembourgeois exercent une activité rémunérée auprès d'un employeur public ou privé, ces temps d'absence lui sont remboursés afin de maintenir la rémunération de son employé. Les élus qui ne fournissent pas de travail contre rémunération sous l'autorité d'une autre personne, soit, par exemple, les élus exerçant une activité professionnelle indépendante, ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire par l'État. Cette indemnité vise à compenser le temps consacré au mandat. En France, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également des dispositifs permettant aux élus qui exercent une activité professionnelle de la concilier avec un mandat. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Outre ces crédits d'heures, qui bénéficient pour l'essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus salariés peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). Les agents publics bénéficient des mêmes garanties conformément à l'article L. 111-4 du code général de la fonction publique. Dans son rapport de 2018 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux, le Sénat rappelle que l'objectif de ces dispositifs est de permettre une meilleure conciliation entre l'exercice d'un mandat local et le maintien d'une vie professionnelle, ce qui passe avant tout par une meilleure maîtrise du temps alloué à chaque activité. L'esprit de ces dispositions vise ainsi à garantir à chaque élu le temps nécessaire pour l'exercice de son mandat. Les élus salariés et agents publics sont sous l'autorité de leur employeur et ne peuvent librement disposer de leur temps de travail. C'est pourquoi les crédits d'heure et les autorisations d'absence s'imposent à l'employeur. En revanche, ces temps d'absence ne sont pas nécessairement payés : seules les autorisations d'absence peuvent faire l'objet d'une rémunération, sans que l'employeur y soit tenu. Les pertes de salaire ou de revenus qui peuvent résulter de ces temps d'absence constituent des frais liés à l'exercice du mandat, qui ont vocation à être compensées par les indemnités de fonction dont peuvent bénéficier les élus locaux. Celles-ci ont récemment fait l'objet de plusieurs revalorisations. Les indemnités de fonction des maires et des adjoints de communes de moins de 3 500 habitants ont été augmentées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. En outre, les élus locaux bénéficient des revalorisations indiciaires de la fonction publique. Ainsi, la hausse de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, ainsi que celle de 1,5 % intervenue en juillet 2023 (décret n° 2023-519 du 28 juin 2023) ont eu pour conséquence de rehausser mécaniquement les montants d'indemnités maximales susceptibles d'être allouées à l'ensemble des élus locaux. Ils bénéficieront également de l'attribution de cinq points d'indice majoré supplémentaires à compter du 1er janvier 2024 prévue par le décret du 28 juin 2023 précité. L'ensemble de ces mesures permettent de mieux compenser les charges inhérentes à l'exercice d'un mandat local. S'agissant des élus municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction et qui subissent des pertes de revenu liées à l'exercice de leur mandat, le CGCT prévoit que celles-ci peuvent être compensées par la collectivité (art. L. 2123-3). Ce dispositif est ouvert à tout conseiller municipal exerçant une activité professionnelle, salarié ou non. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place un congé politique pour les élus exerçant une profession indépendante.
- page 5398
Page mise à jour le