Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/06/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la taxe d'aménagement. Celle-ci n'est attribuée que pour une durée d'un an après le commencement de la construction à condition que les propriétaires donnent les papiers d'achèvement de ladite construction. Elle lui demande comment peuvent faire les élus pour bénéficier de cette taxe alors que les propriétaires rechignent à transmettre ces papiers que les élus réclament. Elle lui demande s'il peut être mis en oeuvre des moyens afin de permettre aux élus de ne pas voir leurs subventions sacrifiées ou versées des années après, au nom d'un manquement qui ne leur est pas dû.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/11/2023
Depuis le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), dont le cadre a été posé par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement est reportée à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI). Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d'aménagement s'effectue dorénavant dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du CGI, à savoir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme sont ainsi unifiées. La date d'achèvement des travaux retenue pour l'exigibilité de la taxe ne repose donc pas sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l'urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Cette nouvelle règle d'exigibilité n'induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités, ni ne fera peser de risque de perte de l'assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux sera effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des taxes foncières. Ainsi, à partir de la connaissance des autorisations d'urbanisme validées, la DGFiP accompagne le propriétaire dans la réalisation de ses démarches foncières et de taxes d'urbanisme, en le contactant tout d'abord pour lui préciser ses obligations dès connaissance de son autorisation d'urbanisme et l'invitant à indiquer la nature des travaux et la date prévisionnelle d'achèvement, et ensuite en lui rappelant la nécessité de procéder à sa déclaration foncière et de taxe d'urbanisme à l'achèvement. Cet accompagnement est réalisé par voie dématérialisée chaque fois que cela est possible, en invitant le propriétaire à dialoguer avec l'administration fiscale via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. L'usager qui confirme l'achèvement de ses travaux est ainsi invité à procéder à ses démarches foncières et de taxes d'urbanisme via un parcours déclaratif conjoint.
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