Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 08/06/2023
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique à propos de l'application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV). À la suite de l'interpellation de Ludovic Zientek, maire de Bouchain, il s'interroge en effet sur l'absence de décret d'application qui empêche l'analyse de gaz polluants et plus particulièrement des oxydes d'azote (NOx).
Si les centres de contrôle technique disposent déjà d'analyseurs 4 gaz (O2, CO2, CO, HC) pourvus d'une option 5ème gaz (NOx) indispensable, cette possibilité n'est pas mise en oeuvre. De plus, ces analyses ne sont effectuées que sur les moteurs essence et non sur les moteurs diesels. Ces outils sont donc sous-exploités pour vérifier les capacités thermodynamiques de l'ensemble des moteurs.
La non-application de la loi est due à une mésentente technique datant de 2016 sur la méthode mesurant les NOx. La discorde provenait des équipementiers fournisseurs d'analyseurs de gaz car deux d'entre eux ont tenté d'imposer, par opportunisme commercial, la mesure 5 gaz certes décrite dans la loi, mais pratiquée « sur des bancs à rouleaux » extrêmement coûteux que la filière après-vente ne pouvait se payer. Outre l'aspect financier, s'ajoutait aussi l'inconnu technologique.
Cette division a largement perturbé la vision que pouvait avoir la direction générale de l'énergie et du climat pour appliquer des seuils limites de gaz polluants.
Aujourd'hui, il n'y a toujours pas de décret d'application de cet article et la filière après-vente est en attente alors qu'elle a initié des plans d'embauche de techniciens et a massivement investi dans des analyseurs 5 gaz afin de pratiquer une écomaintenance.
Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour l'application de l'article 65 de la loi TEPCV et pour la maintenance la plus efficace possible sur la pollution émise par le parc roulant thermique qui est, et restera encore longtemps, majoritaire durant cette transition énergétique.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 23/11/2023
La réglementation française a transposé la directive 2014/45/UE en l'intégrant directement dans les arrêtés correspondant à la catégorie du véhicule. Les mesures d'application de l'article 65 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte correspondent à celles qui ont été prises pour la transposition de la directive. L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit que : « La vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports. Pour chacune des fonctions mentionnées au point C, ces instructions définissent les méthodologies de contrôle applicables aux points de contrôle et les défaillances constatables prévues au point D ci-après, associées à des précisions complémentaires éventuelles, non exhaustives. Elles précisent également, le cas échéant, les définitions, prescriptions, commentaires et informations complémentaires applicables. » L'instruction technique IT VL F8 définit la méthodologie du contrôle technique pour la réalisation du contrôle des émissions polluantes pour les véhicules légers et est publiée sur le site l'Organisme technique central (OTC) : https://www.utac-otc.com/METHODES%20DE%20CONTROLE/Instructions%20Techniques%20applicables/IT%20VL%20F8G-NUISANCES-20201223.pdf Afin de répondre à l'article 65 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de transposer la directive, le ministère de la transition écologique, l'UTAC et les équipementiers avaient travaillé à rendre plus précis les opacimètres (appareil de mesure de l'opacité des fumées pour les véhicules Diesel) et à les mettre en conformité avec la norme NFR 10-025 avec le résultat suivant : à compter du 1er juillet 2019, les seuils de mesure de l'opacité des fumées prises en compte en contrôle technique sont les valeurs résultant de l'homologation des véhicules (valeurs dites plaquées). Les valeurs plaquées sur les véhicules existent à partir de la norme euro 4. S'agissant des oxydes d'azote (NOx), aucun pays dans l'Union européenne n'a, pour le moment, mis en place ce contrôle car il pose de nombreux problèmes. Actuellement, les études amènent à l'utilisation d'un banc de charge lequel est très couteux (de l'ordre de 20 000 euros) et prend beaucoup de place, ce qui obligerait des centres à casser leur bâti pour agrandir leur surface. La technique du banc de charge pose en outre des questions de sécurité car la mesure suppose que le régime moteur du véhicule soit monté. A l'avenir, d'autres techniques moins contraignantes pourraient voir le jour mais elles ne sont pas encore opérationnelles.
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