Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 08/06/2023
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Ces dispositions, qui prévoient la création d'un service public de la VAE et un élargissement de la VAE, en supprimant notamment la condition préalable d'un an d'expérience professionnelle à temps complet pour pouvoir y accéder, ne sont pour l'heure toujours pas effectives, faute de publication des décrets correspondants.
Elles doivent aboutir à une traduction réglementaire concrète afin de répondre aux aspirations des candidats à cette démarche, qui font aujourd'hui l'objet de refus en raison des exigences antérieures toujours en vigueur.
Elle l'invite également à veiller à une prise en compte suffisante du monde universitaire et de la recherche dans le décret relatif à la composition du jury amené à se prononcer sur la validation des acquis de l'expérience, afin de garantir la valeur des titres et diplômes obtenus par la VAE.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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