Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/06/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas où un employé de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière se voit proposer une formation par son employeur, lequel cependant n'accepte de prendre en charge que le salaire pour la moitié des jours de formation, l'autre moitié devant correspondre à des jours de congés payés. Or, les salariés concernés ont un compte personnel de formation (CPF). Il lui demande s'ils sont en droit d'utiliser le crédit figurant dans leur CPF au lieu de perdre des jours de congés. Si oui, il lui demande quelle est la procédure à suivre.
- page 3620
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 28/09/2023
L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. En application de l'article L.422-9 du même code, l'utilisation du CPF ressort ainsi de la seule initiative de l'agent public, en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail. Elle doit porter, conformément à l'article 2 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, « sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'évolution professionnelle. ». Ces dispositions relatives au CPF s'appliquent aux agents des trois fonctions publiques. Ainsi, un agent public ne peut pas utiliser son CPF pour suivre ou compléter une formation, en lien avec ses fonctions, proposée par son employeur. Par conséquent, l'utilisation du CPF ne semble pas répondre au cas ici exposé. Enfin, s'agissant d'une formation relative à l'adaptation aux fonctions exercées, non éligible au CPF comme il a été vu supra, l'employeur est tenu de maintenir la rémunération de l'agent qui effectue sa formation pendant son temps de service, sans lui demander de poser des congés annuels rémunérés. Pour la fonction publique territoriale, cela est rappelé à l'article 3 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. L'article 2 du même décret prévoit que lorsqu'un agent a été admis à participer à une formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale, le temps de formation vaut temps de service dans l'administration.
- page 5670
Page mise à jour le