Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la culture sur l'évaluation et la reconduction du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) récemment annoncée dans la stratégie nationale en faveur des métiers d'art qu'elle a présentée.
Elle rappelle que dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, de nombreux professionnels des métiers d'art ou leurs représentants l'avaient interpellée en sa qualité de présidente du groupe d'études des métiers d'art du Sénat, sur la nécessité de proroger le dispositif du CIMA dont la date de fin était fixée au 31 décembre 2023.
Elle souligne que, créé en 2006, ce crédit d'impôt s'est révélé jusqu'ici précieux pour encourager l'innovation dans cette filière et permettre aux entreprises de disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée.
Elle précise d'ailleurs qu'un rapport d'information parlementaire, publié en février 2022, sur l'impact de la crise de la Covid-19 et les nouvelles mutations du secteur des métiers d'excellence et métiers d'art précisait que : « la crise sanitaire a encore renforcé le besoin pour les professionnels des métiers d'art de pouvoir s'appuyer sur le CIMA dans leur activité de production ».
Elle indique que, pour donner aux professionnels du secteur une visibilité à deux ans, en attendant la pérennisation de ce dispositif, moyennant quelques adaptations destinées à mieux prendre en compte la réalité économique des métiers d'art, elle a défendu et fait adopter par le Sénat un amendement pour une prorogation jusqu'au 31 décembre 2024.
Elle a ensuite noté la suppression de cette prorogation lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale et notamment la justification du Gouvernement qui préférait attendre l'évaluation en cours du dispositif CIMA avant de décider de sa reconduction éventuelle pour un nouveau cycle pluriannuel.
Elle constate, avec satisfaction, que dans sa récente présentation de la stratégie nationale en faveur des métiers d'art, la reconduction du CIMA est officiellement annoncée par le Gouvernement, pour une mise en oeuvre concrète dès la loi de finances pour 2024.
Elle souhaite donc connaître les conclusions de l'évaluation du dispositif, s'assurer que la prorogation sera bien intégrée au PLF 2024, comme elle le proposait dans son amendement, et savoir quelle durée de reconduction affichera le nouveau dispositif CIMA.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 21/09/2023
Le 30 mai 2023, le ministère de la culture et le ministère délégué chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme ont annoncé conjointement les grands axes de la stratégie nationale en faveur des métiers d'art. Cette stratégie ambitionne de valoriser les métiers auprès de la jeunesse et de favoriser la transmission des savoir-faire d'excellence tout en renforçant l'ancrage territorial des acteurs professionnels. Elle vise, enfin, à soutenir la recherche, l'innovation et la création et à développer le rayonnement international des métiers d'art. Selon les estimations actuelles, les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises et 150 000 professionnels pour un chiffre d'affaires cumulé estimé à 19 milliards d'euros en 2019, dont 8 milliards à l'export. Cet écosystème repose à 80 % sur la créativité et l'expertise d'artisans indépendants. Actif patrimonial majeur et secteur d'avenir pour l'économie française, les métiers d'art peuvent jouer un rôle considérable dans une économie plus respectueuse des individus et des ressources. Depuis 2005, avec le label « entreprises du patrimoine vivant » (EPV), l'État a mis en lumière des entreprises uniques qui détiennent un savoir-faire d'excellence alliant tradition et innovation. Ce label s'accompagne d'un cadre fiscal avantageux via le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). C'est pourquoi la prorogation de ce crédit d'impôts, mesure essentielle de cette stratégie gouvernementale en faveur des métiers d'art, est portée pour une durée de trois ans. À l'international, le CIMA permet de soutenir la compétitivité de la France, la création artisanale et de maintenir sur le territoire les savoir faire d'excellence reconnus mondialement dans des secteurs où la France partage avec un très petit nombre de pays l'image de leader. Celle-ci repose sur des compétences de haut niveau en création, a fortiori de restauration du patrimoine, en fabrication et sur la présence de filières de production presque complètes sur le territoire, garantissant un niveau élevé de qualité et donc de différenciation sur les marchés mondiaux. Cette singularité s'appuie également sur la capacité à proposer régulièrement de nouvelles collections, de nouveaux procédés, de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux matériaux, comme le mariage des matières végétales, animales et minérales pour répondre aux nouvelles exigences des clients, de plus en plus attentifs aux objets d'artisanat connectés, à leur durabilité et à l'origine des matières utilisées, à leurs recyclage et surcyclage. Le savoir-faire des entreprises françaises permet de répondre à des besoins sur des marchés de niche mondialisés. Cette part à l'export est surtout significative au sein des entreprises EPV dont 80 % réalise une partie de son chiffre d'affaires à l'international (et 28 % plus de la moitié du chiffre d'affaires). Attribué pour une période de cinq ans, le label EPV rassemble des fabricants attachés à la haute performance de leur métier et de leurs produits. Il apporte aux entreprises labellisées une reconnaissance nationale et internationale. Il favorise également leur développement, permettant notamment de bénéficier d'une majoration du CIMA. Ainsi, les entreprises EPV peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à la restauration du patrimoine (contre 10 % pour les entreprises non labellisées). Ce dispositif atteint donc les objectifs fixés par le législateur en permettant de dégager des moyens directement alloués au développement d'une offre nouvelle, à l'investissement, à l'emploi et à la formation.
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