Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 08/06/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes de nombreuses associations et des femmes qu'elles représentent, quant à la rédaction du décret à paraître, visant à obliger les fabricants de protections périodiques à plus de transparence concernant la composition de leurs produits.
Trois ans après une première enquête, le magazine 60 millions de consommateurs publiait en février 2019 une nouvelle étude, confirmant la présence de résidus de produits chimiques dans les serviettes hygiéniques et les tampons.
Glyphosate, AMPA, phtalates, dioxines autant de substances chimiques dont la présence dans les protections hygiénique, directement au contact des muqueuses des femmes ayant recours à ces produits, fait craindre des risques graves pour leur santé.
Aussi, au mois de mars 2022, le ministre de la santé annonçait la préparation d'un décret pour obliger les fabricants à donner « la consommation précise, exhaustive, en transparence de tout ce qui compose les tampons, les serviettes hygiéniques, les coupes menstruelles. Tous les produits d'hygiènes et de protections intimes ».
La portée de cette annonce qui faisait figure de pas en avant aux yeux des associations et de nombreuses femmes, semble toutefois amoindrie par la rédaction que ce décret est censé adopter.
Alors que chaque femme devait être en capacité de savoir ce qu'il y a dans son tampon ou dans sa serviette en prenant connaissance de la liste exacte des matériaux et substances chimiques qui rentrent dans la composition des protections hygiéniques inscrite sur l'emballage, le décret prévoit de laisser aux industriels une option. Ils pourraient assurer cette information via simple notice à l'intérieur du paquet, ce qui viderait de sa substance cette obligation de transparence.
Par ailleurs, le décret ne viserait que les composants et des produits ajoutés intentionnellement lors du processus de fabrication, or beaucoup des résidus toxiques sont le fruit de contamination en lien avec les matières premières utilisées. L'affichage serait donc loin de faire état de l'ensemble des produits entrant dans la composition de ces protections.
Enfin, le périmètre d'application sera lui aussi réduit puisque l'obligation ne concernerait que les produits jetables. Les protections textiles et autres coupes menstruelles seraient donc exclues de cette obligation alors que le marché des « culottes menstruelles » est en pleine expansion.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures urgentes qu'il entend prendre pour que ce décret satisfasse pleinement son objectif initial, qui est d'assurer une transparence totale quant à la composition des protections périodiques, de toutes les protections périodiques
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 28/09/2023
Les revendications portant sur une meilleure information de la population sur la composition et les effets potentiels des produits d'hygiène intime sur la santé des femmes sont pleinement légitimes. Les pouvoirs publics sont engagés sur ce sujet, et mobilisés sur un projet de décret qui vise notamment à améliorer la transparence sur ces questions. Les travaux sur ce projet ont été initiés à l'été 2021. Ils trouvent leur origine dans une proposition de la Fondation des femmes, en collaboration avec les associations Règles Elémentaires et Georgette Sand. Ce texte proposait un cadre juridique pour règlementer la présence de certaines substances dans la composition de ces produits ainsi que l'information les accompagnant. Les services de plusieurs ministères ont travaillé en commun à un projet de texte qui réponde aux attentes exprimées par ces associations et ayant pour objectif de donner aux consommateurs/consommatrices une meilleure information sur la composition de ces produits (par un renforcement des mentions à apposer sur les emballages et les notices de ces produits), sur les modalités et précautions d'utilisation et les possibles effets indésirables ou graves qu'une utilisation inadaptée du produit pourrait provoquer. Le projet de texte a été travaillé de manière à se conformer notamment au cadre réglementaire européen, notamment les règlements REACH/CLP sur les produits chimiques, ne permettant pas dans ce texte comme le souhaitaient les associations de dresser la liste des substances chimiques à interdire de la composition de ces produits. Ce projet de texte s'applique à l'ensemble des produits de protection intime. Plus spécifiquement, l'obligation d'indication de la composition concerne tous les produits (tampons, serviettes, protège-slips, coupes menstruelles, éponges menstruelles ), ainsi que les culottes de règles dès lors qu'elles ne sont pas soumises à la définition d'un produit textile prévue par le règlement européen du 27 septembre 2011. Si la composition du produit de protection intime relève du règlement européen de 2011, alors les obligations qui s'appliquent sont celles prévues par ce règlement. C'est pourquoi, le projet de décret prévoit une mention spécifique à cet égard. Le projet de décret prévoit que les industriels doivent faire figurer les composants ajoutés intentionnellement dans leurs produits. Concernant les substances contaminantes, par définition non ajoutées intentionnellement, l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale dans son avis de 2019 concluait à « l'absence de risque sanitaire dans les tampons, les serviettes hygiéniques et/ou les protège-slips et les coupes menstruelles », que des substances contaminantes aient été détectées ou bien quantifiées. Cet avis scientifique a été pris en considération dans le projet de décret. Le projet de texte précise que l'affichage de la composition doit figurer sur l'emballage et non pas dans la notice, sauf dans le cas d'une vente à l'unité ou en vrac. Pour ces cas très spécifiques de produits présentant une taille réduite du conditionnement, toutes les informations ne peuvent en effet figurer sur le support extérieur sans porter atteinte à leur lisibilité. Toutefois, les risques sanitaires les plus importants devront figurer dans tous les cas sur le conditionnement primaire, la notice située à l'intérieur de l'unité de vente présentant des compléments d'information. Ce projet de décret visant notamment à répondre aux préoccupations sanitaires relatives à plusieurs cas graves de syndrome de choc toxique, la mention de ce risque figurera bien sur le conditionnement primaire. De même, ceux liés à la durée de port prolongé des produits de protection intime à usage interne et à un usage la nuit, devront également être mentionnés. Ce projet de décret a fait l'objet de plusieurs échanges avec les associations de femmes ainsi qu'avec les industriels metteurs sur le marché de ce type de produits. Notifié à la Commission Européenne le 6 juin 2023, il a été soumis à un délai de statu quo pendant lequel les autorités françaises étaient tenues d'attendre les avis de la Commission et des Etats-membres. Ce délai est échu depuis le 7 septembre, ouvrant ainsi la voie à une transmission du projet au Conseil d'Etat pour avis.
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