Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
M. Henri Leroy interroge Mme la Première ministre au sujet des subventions adressées à l'institut de recherches économiques et sociales (IRES). Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a passé au crible le fonctionnement de l'institut de recherches économiques et sociales (IRES) qui est rattaché aux services de la Première ministre. Financé par l'État via une subvention publique, l'IRES aurait, selon les magistrats, utilisé de façon « injustifiée » près de 9 millions d'euros de fonds publics depuis 2010. Une somme qui interpelle quand on sait que cette même Cour des comptes estime que l'ensemble des activités et l'usage de ses fonds sont insuffisamment contrôlés, que ses études produites ne sont pas évaluées comme elles le devraient et qu'elles sont insuffisamment valorisées. L'enquête de la Cour démontre également que certaines études, dont la réalisation est confiée à des syndicats, sont livrées plus d'une décennie après avoir été décidées. Les magistrats pointent aussi le poids très excessif des « frais généraux » dans l'utilisation de ces subventions et rappellent que ces dotations « ont vocation à financer des études et non des dépenses internes des organisations syndicales ». Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dérives inquiétantes et pour contrôler véritablement l'utilisation et l'utilité de ces subventions publiques.
- page 3581
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 07/09/2023
Créé en 1982 afin de doter les organisations syndicales d'un institut d'analyse économique indépendant, l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), dont les membres fondateurs et bénéficiaires sont la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO et l'UNSA Education, a pour objet de nourrir les débats de nature économique et sociale et d'apporter un soutien à la qualité du dialogue social. Constatant des insuffisances dans la gestion des études réalisées par l'institut et dans le pilotage des crédits qui lui sont alloués, lesquels s'élèvent à hauteur de 2, 9 millions d'euros pour l'année 2022, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations afin de renforcer son organisation et les outils de suivi de son activité, d'améliorer l'évaluation de la qualité de ses travaux et d'assurer une meilleure maîtrise de ses dépenses. Par un courrier du 31 mai 2023, la Première ministre a adressé au Premier président de la Cour des comptes une réponse au référé sur l'IRES, librement accessible sur le site de la Haute juridiction financière. Il en ressort, d'une part, que si le Gouvernement partage l'objectif de renforcer la transparence du financement des organisations syndicales, lequel a conduit la Cour à recommander le transfert de l'agence d'objectifs à l'association de gestion du fonds pour le financement du paritarisme (AGFPN), cette piste requiert une instruction approfondie ; tout élargissement du périmètre d'intervention de l'AGFPN ne pouvant se faire qu'avec l'accord des partenaires sociaux. D'autre part, eu égard aux constats dressés par les magistrats financiers quant aux difficultés de gestion de l'IRES, toutes mesures allant dans le sens d'un réexamen des conventions actuelles entre l'IRES et les organisations syndicales dans le cadre de l'agence d'objectifs, qui, aujourd'hui, ne prévoient pas de compte-rendu financier, ni de plafonnement des frais généraux, ni même de suivi d'exécution des contrats, sont favorablement accueillies par le Gouvernement. A cet égard, le nouveau règlement intérieur de l'IRES, adopté par l'assemblée générale du 12 avril 2023, prévoit, d'ores-et-déjà, un plafonnement des frais généraux intégrant l'ensemble des frais liés aux activités de conception, d'animation et de valorisation des recherches conduites au sein des organisations syndicales dans le cadre de l'agence d'objectifs. En deuxième lieu, le gouvernement est attaché à ce que l'IRES demeure un outil de recherche à disposition des syndicats dans un cadre de suivi et d'évaluation rénové. Ainsi, le scénario d'un rattachement du centre commun de recherche de l'institut à un organisme de recherche recommandé par les magistrats financiers fera l'objet d'une réflexion approfondie. A ce propos, Messieurs Jean-Luc Tavernier et Nicolas Véron se sont vus confier par la Première ministre une mission générale portant sur l'ensemble des centres d'expertise économique en France afin, notamment, d'en dresser un panorama, d'examiner leurs modèles de fonctionnement et de proposer des pistes d'amélioration, le cas échéant à travers certains rapprochements. L'IRES fait partie du champ d'investigation de cette mission dont les conclusions permettront utilement d'alimenter la réflexion. Pour autant, l'adossement de l'IRES à une structure de l'enseignement supérieur, s'il était envisagé, devrait permettre de maintenir sa gestion directe par les organisations syndicales. Enfin, la recommandation de la Cour visant à confier à une commission scientifique, composée de personnalités scientifiques indépendantes, la mission d'évaluer la qualité des travaux de l'IRES, tant ceux du centre de recherches que de l'agence d'objectifs va dans le bon sens et rapprocherait l'institut des modes de fonctionnement des grands organismes de recherche. En tout état de cause, l'ensemble des évolutions précitées devraient nécessairement faire l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les organisations syndicales.
- page 5308
Page mise à jour le