Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 08/06/2023
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique à propos de l'extinction du bouclier tarifaire énergétique, et donc des tarifs réglementés de vente d'électricité.
En effet, le 19 mai 2023, le ministre de l'économie a affirmé que le bouclier tarifaire pour l'électricité serait maintenu jusque début 2025.
Cependant, nos concitoyens craignent à juste titre une forte augmentation de leurs factures à l'extinction du bouclier énergétique.
Face aux dysfonctionnements du marché, et compte tenu des questions toujours plus urgentes liées à notre souveraineté énergétique, il est probable que la volatilité à la hausse des prix de l'énergie perdure durant les prochaines années.
De plus, le bouclier tarifaire est principalement fondé sur la suppression de différentes taxes et contributions, ce qui laisse à craindre au fil du temps une augmentation régulière de ces taxes, jusqu'au rattrapage de leur niveau antérieur.
Ce débat n'est pas nouveau. Il ressurgit dans un contexte d'inflation et de crise économique, alors que beaucoup de nos concitoyens subissent déjà au quotidien les effets de la précarité énergétique.
Garantir une maîtrise publique tarifaire sur les biens de première nécessité que sont l'électricité ou le gaz doit être une priorité.
Au-delà des dispositifs conjoncturels, des mesures doivent être prises au niveau national et européen afin que les prix de l'énergie cessent d'enfler, sans commune mesure avec les coûts de production dans notre pays.
Ainsi, il l'interroge à propos des mesures allant être prises pour s'assurer que l'extinction du bouclier tarifaire pour l'électricité, et le basculement potentiel sur d'autres contrats d'énergie, n'auront pas d'incidences lourdes sur les tarifs à moyen et long terme pour nos concitoyens.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 09/05/2024
Dès le début de la crise des prix de l'énergie, l'État a mis en oeuvre des mesures d'accompagnement des consommateurs d'énergie pour protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie. Depuis le début d'année 2023, les prix sur les marchés de l'énergie ont fortement diminué, tant sur le gaz que sur l'électricité. Les contrats nouvellement signés sont ainsi progressivement revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement. C'est pourquoi la sortie du bouclier tarifaire électricité est engagée et il a été mis fin au bouclier tarifaire gaz dès la mi-2023. Cette baisse des prix s'explique notamment par une baisse des tensions sur les marchés mondiaux, le maintien des habitudes de sobriété pour le gaz et l'électricité et, pour l'électricité, par une disponibilité du parc nucléaire en hausse ainsi que par le déploiement de nouvelles énergies renouvelables, qui ont d'ailleurs conduit la France à redevenir le plus gros exportateur net d'électricité en Europe au premier semestre 2023. Pour 2024, l'objectif du Gouvernement est de concentrer le soutien sur le stock des contrats d'électricité qui a été signé au coeur de la crise, à des prix élevés et avec un engagement de longue durée, qui seront encore en vigueur en 2024. Pour les consommateurs résidentiels d'électricité, qui ont la faculté de pouvoir résilier leur contrat individuel à tout moment et sans frais pour choisir une offre plus intéressante, le Gouvernement a prévu de maintenir le bouclier tarifaire individuel afin de limiter la hausse de l'électricité à au plus 10 % au 1er février 2024. Pour les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés, etc.) chauffées à l'électricité ou au gaz et qui ont signé un contrat à prix fixe très élevé pendant la crise, le Gouvernement continuera de les aider avec l'aide complémentaire des boucliers gaz et électricité collectifs. Concrètement, au-delà du niveau des tarifs réglementés d'électricité (TRVe) de 2024 ou du niveau du bouclier gaz tel qu'il était fixé au 1er semestre 2023 majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Pour le plus long terme, le Gouvernement oeuvre à la réforme du marché de l'électricité. Dans le contexte de fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au 31 décembre 2025 et de réforme européenne du marché de l'électricité, le gouvernement a lancé le 22 novembre 2023 une consultation qui précise les modalités envisagées pour garantir la protection, la stabilité et la prévisibilité des factures des consommateurs d'électricité en France. Le futur schéma de régulation vise : Pour le consommateur français, à pouvoir bénéficier de la compétitivité du parc de production décarboné français, en lui donnant accès non plus seulement aux prix de marché, largement dictés par celui des fossiles, mais à un prix plus largement fondé sur les coûts complets de ces installations ; Pour les producteurs, à disposer d'une visibilité de long terme sur les prix de valorisation de leur production, et donc d'un cadre permettant de faciliter les investissements dans les actifs de production (« l'amont ») ; Les fournisseurs, à être davantage incités à une pratique d'approvisionnement prudente sur le long terme, et prendre une juste part dans le développement de l'outil de production.
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