Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 01/06/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
En France, quelque 40 000 ESSMS accompagnent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions. Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l'obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent. L'objectif est de faire apprécier, par des organismes accrédités, le sérieux des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies.
Aussi, dans un objectif d'amélioration du dispositif d'évaluation, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a fait évoluer les missions de la Haute autorité de santé (HAS). Elle lui a confié la responsabilité d'élaborer une nouvelle procédure d'évaluation nationale, commune à tous les ESSMS, ainsi qu'un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations. La fréquence de ces dernières est passée de 7 à 5 ans, en synergie avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et le projet d'établissement.
Dans le Calvados, l'association Gaston Mialaret, qui gère plusieurs ESSMS, alerte sur le coût de ces évaluations conduites par des cabinets privés, qui s'échelonnerait entre 7 000 et 10 000 euros par établissement. Elle souligne également leur non-prise en charge financière dans les dotations des pouvoirs publics (État, conseils départementaux), les établissements étant donc dans l'obligation de trouver des leviers d'économies au détriment de la prise en charge des usagers. Ceci, dans un contexte déjà marqué par l'inflation et donc l'augmentation importante des charges (denrées alimentaires, produits d'hygiène, énergie, ...) des ESSMS.
Nul ne peut nier l'impact financier de ces évaluations sur le budget de ces établissements. Ni le transfert, contraint, de fonds publics à des entreprises et cabinets privés, alors que cette mission d'évaluation pourrait relever des champs de compétences et d'expertises des agences régionales de santé (ARS). Ce faisant, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a pris la mesure du coût du nouveau dispositif d'évaluation de la qualité dans le secteur médico-social et comment il compte aider les ESSMS à faire face à cette charge financière.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 14/03/2024
La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS). A ce titre, l'intervention d'un organisme extérieur, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), sur la base d'un référentiel unique élaboré par la Haute autorité de santé (HAS) constitue une évolution saluée par l'ensemble des acteurs pour remettre la qualité au centre de leurs prises en charge en diversifiant les analyses et les regards sur les prestations délivrées par ces derniers. Cette évaluation vient renforcer les outils à la disposition, tant des établissements pour améliorer leurs prises en charge, que des autorités de tarification et de contrôle pour contribuer au suivi et au contrôle des établissements et services. Il convient par ailleurs de noter que la HAS est chargée de contrôler la qualité des rapports fournis et de saisir le COFRAC en cas de défaillance de l'organisme évaluateur. C'est une garantie supplémentaire pour sécuriser la procédure d'évaluation et ainsi placer cette dernière au coeur de la politique des ESSMS. La dépense de l'évaluation constituait déjà une obligation récurrente des ESSMS avant la mise en oeuvre de la réforme de 2021 relative à l'évaluation de la qualité des prestations délivrées par un ESSMS. Ainsi, elle représente une charge récurrente inscrite dans le budget ou l'Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) des établissements concernés. A ce titre, il est possible d'inscrire cette charge en section d'investissement, ce qui permet d'étaler son coût sur 5 ans, en l'amortissant afin de disposer d'un autofinancement pour son renouvellement périodique. Cela limite d'autant les surcoûts d'exploitation, surcoûts dont l'objectivation est en cours dans le cadre du suivi de la réforme. Pour autant, dans un contexte de forte inflation, le Gouvernement demeure mobilisé pour soutenir les établissements et services et a souhaité répondre aux alertes des acteurs du secteur dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France, en prévoyant la prise en charge des frais des évaluations au sein des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Ainsi, la prise en compte de cette charge dans la négociation des CPOM, en particulier dans leur volet qualité de la prise en charge, est de nature à favoriser le développement de cette contractualisation entre les ESSMS et leurs autorités.
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