Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/06/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répartition des charges et des travaux concernant le presbytère dans lequel loge le curé de la paroisse regroupant plusieurs communes. Elle lui demande si ces charges doivent être assumées dans leur totalité par la commune résidente où vit le curé et le conseil de fabrique en Alsace-Moselle, ou si l'évêché doit imposer une répartition entre les différentes communes de la paroisse.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/10/2023
L'article 37 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises dispose que les travaux effectués sur le presbytère sont à la charge de la fabrique, établissement public du culte assurant en Alsace-Moselle la gestion matérielle de la paroisse. L'article 92 du même texte précise qu'en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient aux charges mentionnées à l'article 37. Dans l'hypothèse où la paroisse est composée de plusieurs communes, chacune d'elle est appelée à participer au financement de ces charges. La répartition des dépenses entre les communes co-paroissiales s'opère proportionnellement au produit des impôts locaux de chacune d'entre elles, conformément à l'article 4 de la loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises.
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