Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la souffrance du secteur de la psychiatrie. On estime aujourd'hui qu'un Français sur cinq souffre de problèmes de santé mentale et un climat délétère s'est développé depuis la crise covid. Cette situation amène de ce fait à poser le principe d'un accompagnement personnalisé du patient qui doit être traité avec la plus grande dignité et sans atteinte à ses libertés fondamentales. Or, pour les pathologies les plus sévères et de vulnérabilité extrême, les patients sont dans l'incapacité d'exprimer leurs souhaits. À l'heure actuelle, le recours à l'assistance par un avocat est facultatif et doit être proposé par l'établissement. Aussi, afin de rendre obligatoire sa présence au moment où le juge se prononce sur la question de l'isolement et de la contention, une question prioritaire de constitutionnalité a ainsi été transmise à la Cour de cassation en avril 2023.
Force est de constater que le recours à ces mesures coercitives se fait bien souvent dans la douleur pour le personnel soignant qui a la charge de protéger les patients mais aussi le corps médical. Un récent rapport a cependant pointé des dérives dans certains établissements de soins et nous ne pouvons que le déplorer et le condamner. Celles ci s'inscrivent dans un contexte plus général marqué par des moyens insuffisants, un manque criant de personnel, et conduisent à des situations gravissimes. L'absence de prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques reste ainsi une question fondamentale et la récente agression qui a coûté la vie à une infirmière au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims et la tentative d'assassinat d'une secrétaire médicale est un exemple intolérable. L'observatoire de la sécurité des médecins a dévoilé mardi dans son rapport que les violences envers les professionnels de santé ont augmenté de près de 23 % en 2002 par rapport en 2021. Le secteur de la psychiatrie doit de ce fait faire l'objet d'une attention particulière et être valorisé. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures urgentes entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 21/12/2023
Le Ministère de la santé et de la prévention est conscient des difficultés que traverse le secteur de la psychiatrie et travaille pour y apporter des réponses. L'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9,2 milliards d'euros en 2020 (arrêté du 27 février 2020) et de 12,14 milliards d'euros en 2023 (arrêté du 28 mars 2023), soit une augmentation de près de 32 % en 3 ans. Un appel à projet relatif au Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) a été créé en 2019. Ce fonds a vocation à contribuer au financement ou à amorcer le financement de projets innovants, tant dans l'organisation promue que dans les prises en charge proposées. L'objectif est de répondre aux besoins de transformation de l'offre de prise en charge en psychiatrie. Ces projets sont financés sur 3 ans (avec une quatrième année supplémentaire pour les projets sélectionnés en 2019 et en 2020). Au total, ce sont 40 Meuros de projets sélectionnés en 2019, 80 Meuros en 2020, 30 Meuros en 2021, 30 Meuros en 2022, 36 Meuros en 2023, représentant un financement total de 216 Meuros. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une Feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour des 3 piliers de la prévention, du parcours de soins et de l'insertion sociale, déclinés sur 37 actions concrètes. Elle a été enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, et en 2021 par les 30 mesures annoncées aux Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Elle est par ailleurs actualisée tous les ans. Sur le volet des ressources humaines, la discipline de la psychiatrie souffre d'un déficit d'attractivité qui se traduit par des postes vacants dans les établissements et une répartition inégale des psychiatres sur le territoire. En pédopsychiatrie, la situation est encore plus sensible. En 2021, l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDP S) comptabilisait 15 500 psychiatres, 59 000 infirmiers exerçant en psychiatrie et estimait la fin de la décrue pour l'année 2023. Il convient cependant de noter que le pourcentage des postes non choisis par les étudiants en psychiatrie est passé de 17,5 % en 2019 (531 postes ouverts aux épreuves classantes nationales (ECN) pour 438 postes pourvus) à 6 % en 2022 (539 postes ouverts aux ECN pour 505 postes pourvus), en lien avec la réforme de la maquette de formation. Quant à l'option pédopsychiatrie du DES de psychiatrie, pour l'année 2019-2020, 103 étudiants étaient inscrits pour 144 postes ouverts. Pour l'année 2022-2023, ce sont 157 postes ouverts et 127 étudiants inscrits. Le renforcement de l'universitarisation de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique doit également permettre de valoriser la discipline en offrant des carrières attractives ainsi qu'une meilleure visibilité sur ces carrières. En lien avec le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), le Ministère de la santé et de la prévention a souhaité pouvoir proposer aux jeunes générations depuis plusieurs années des postes supplémentaires de Chefs de cliniques-assistants (CCA) pour développer la recherche, afin de constituer un vivier de candidats et favoriser de futures carrières hospitalo-universitaires. En 2023, deux postes de professeurs des universités - praticiens hospitaliers (PH) ont été créés (dont un dans le cadre des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie) et sept postes de maîtres de conférences des universités - PH (dont deux dans le cadre des Assises). Le déploiement du volet psychiatrique du Service d'Accès aux Soins doit aussi permettre de désengorger les urgences et d'apporter une réponse adaptée et rapide aux besoins de la population. Par ailleurs, une instruction a été publiée en juillet 2022 pour accompagner la mise en oeuvre de la mesure de renforcement de l'offre en psychiatrie inspirée de la mesure « Lits à la demande en MCO ». Une souplesse est laissée aux agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de cette mesure pour s'adapter aux besoins de chaque territoire. Ainsi, les crédits délégués peuvent permettre de financer l'ouverture de transitoire de lits supplémentaires en cas de besoin mais aussi le renforcement des équipes pour permettre le maintien à domicile, l'augmentation des capacités de prise en charge en hôpital de jour en pré et post-crise ou encore le renforcement de la présence, au sein des services d'accueil des urgences, d'équipes dédiées ou de compétences en psychiatrie. Dans les prochains mois, le Conseil national de la refondation santé mentale, annoncé par le président de la République, sera plus largement le moment, dans un cadre pluripartite, d'identifier les initiatives territoriales qui ont des résultats positifs et de travailler sur l'innovation en santé mentale.
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