Question de M. PEMEZEC Philippe (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
M. Philippe Pemezec attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le problème de régularisation des médecins diplômés hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnels de santé en France.
Il a été récemment alerté par une femme, médecin exerçant dans le groupe hospitalier Paris Saint-Joseph depuis le 4 avril 2022. Elle est d'origine libanaise où elle a effectué son résidanat au Liban puis en France dans les hôpitaux Broussais, Saint-Louis et Trousseau.
Actuellement elle voit son dossier d'autorisation d'exercice de la médecine en France refusé par l'agence régionale de santé (ARS), car elle ne remplit pas les conditions d'acceptation de la procédure dérogatoire transitoire dite « stock ». Sa seule voie de régularisation reste donc le concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC) dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE).
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 fixent les conditions et les modalités de demande d'autorisation d'exercice de certaines professions médicales. Or, quand ces conditions ne sont pas remplies, il ne reste malheureusement que la voie du concours d'EVC dans le cadre de la procédure de PAE.
En dehors de ces deux procédures, il n'y a aucune voie de régularisation possible.
Étant dans un contexte de pénurie et de tensions de certaines spécialités médicales sur l'ensemble du territoire français, il conviendrait donc de pouvoir ouvrir une autre voie de régularisation que celle de la loi Stock et de ce concours.
Nombre de praticiens hors Union européenne proviennent majoritairement de pays où la langue française est une langue officielle et, avec une longue expérience de l'exercice de la médecine comme spécialistes, se retrouvent bloqués avec aucune autre possibilité que le passage des épreuves de vérification des connaissances.
Le critère de la durée d'exercice en tant que spécialiste dans le pays d'origine pourrait être pris en compte dans un régime dérogatoire au concours et ce même critère pourrait être combiné à une durée minimale d'exercice en France dans un service agréé pour l'accueil et la formation des internes.
À titre d'information, le groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, accueille actuellement sept praticiens à diplômes hors Union européenne, dont cinq qui pourraient bénéficier d'un process différent de celui du concours.
Leur durée de fonctions en France est généralement supérieure à 2 ans, avec une implication majeure dans l'activité des services concernés et avec une expertise équivalente à celles des praticiens hospitaliers titulaires.
Ces praticiens pourraient ainsi occuper des postes pérennes dans des disciplines sous tension pour lesquelles la qualité des soins est parfois difficile à maintenir.
Il lui demande d'étudier cette proposition.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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