Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés pratiques posées par une jurisprudence constante qui rend impossible au sein d'une même collectivité territoriale le cumul du statut de fonctionnaire titulaire et celui d'agent contractuel. Cette jurisprudence (CE, 23 février 1966, Dame Brillé), confirmée tant par le Gouvernement que par d'autres décisions du juge administratif (voir récemment CAA Bordeaux, 7 juin 2018 16BX03130), pose cependant un réel problème dans la vie de nos communes, alors même que le fonctionnaire titulaire exerce son activité à temps partiel et qu'il est disponible pour une autre activité. Cette position constante pénalise le recrutement dans les communes, notamment les plus petites. Elle lui demande donc s'il envisage de modifier le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non-complet afin que soient permis de tels recrutements. En effet, l'aménagement de nos dispositifs réglementaires est une nécessité. Pour une collectivité territoriale, il devrait être possible de nommer dans le cadre d'un contrat à durée déterminée un fonctionnaire titulaire exerçant à temps partiel pour pallier l'absence d'un agent au sein de cette même collectivité.
- page 3475
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 20/07/2023
Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Cette interdiction relève ainsi d'une disposition générale applicable à tous les fonctionnaires. Si le fonctionnaire exerce ses fonctions à temps partiel, il est donc recruté à temps complet, et il doit passer à temps plein pour pouvoir réaliser des missions complémentaires sur le reste de son temps de travail. Si le fonctionnaire a été recruté à temps non-complet, les dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet autorisent le cumul d'emplois publics par un agent, sous réserve d'une limite en termes de rémunération et d'une durée totale de service qui ne peut excéder plus de 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet.
- page 4595
Page mise à jour le