Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 01/06/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC).
11 commissions créées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sont chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État.
Les dispositions de l'article L6113-3 du code du travail, traduisent la volonté de renforcer la place des professionnels dans les CPC sans en limiter le nombre, ni d'exclure les « personnalités qualifiées », a minima à titre consultatif.
Or, les décrets d'application n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 et n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié par le décret n° 2022-4 du 4 janvier 2022 semblent beaucoup plus restrictifs que la loi votée.
Ils limitent fortement la place des personnes qualifiées, fixant à cinq le nombre de membres « associés » représentants les organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et d'emploi, le tout sans voix délibératives.
Le ministère du travail a réduit unilatéralement le nombre de membres à seize et abandonne le fonctionnement quadripartite qui existait dans ces commissions avant 2018. Cela entraine l'éviction complète de l'ensemble des « personnalités qualifiées » qui représentaient pourtant les usagers et les acteurs sociaux, dont les représentants des personnels de l'éducation et la formation.
De plus, le ministère du travail a choisi de faire siéger avec voix délibérative cinq représentants des employeurs interprofessionnels au sein de chacune des CPC, faisant d'eux les membres majoritaires. À l'inverse, il ne retient que deux représentants des employeurs du ou des secteurs concernés.
Des inquiétudes s'expriment sur la gouvernance et les orientations de ces CPC, du fait d'une perte de pluralisme et de qualité d'expertise croisée sur l'ensemble des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et davantage encore sur ceux de l'aménagement des espaces, de la forêt et de l'environnement.
Par ailleurs, la représentativité des branches professionnelles du secteur, réduite à deux membres avec voix délibératives, ne suffit pas à assurer les missions, à savoir « mettre en adéquation des référentiels aux besoins des secteurs professionnels ». Les dernières rénovations de diplômes engagées par la CPC agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces ont confirmé les dérives qu'entraîne le manque de pluralisme : des diplômes du secteur de l'aménagement basculent vers le secteur de la production ou des diplômes techniques vers des diplômes du secteur technico-commercial. Ces évolutions s'expliquent par la disparition, au sein de la CPC de pans entiers du secteur considéré, au profit des industriels et du commerce.
Il semblerait donc judicieux d'élargir la composition des CPC en intégrant les collectivités locales, le monde associatif, les parents d'élèves, les personnels de l'éducation et la formation...
Pour exemple, le secteur de la forêt et du bois est uniquement représenté au sein de la CPC par des représentants de la filière du papier et du sciage, abandonnant ainsi la notion de multifonctionnalité de la forêt. De même, la trentaine de formations de la filière agroéquipement risque de se transformer en diplôme commercial du fait de la nature professionnelle des membres de la CPC.
C'est pourquoi, elle lui demande s'il entend élargir la composition des commissions professionnelles consultatives afin de garantir une réelle prise en compte de l'ensemble des compétences et usages des métiers agricoles du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement des espaces.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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