Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/06/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les appréciations du stage d'un candidat aux fonctions d'agent public dans l'une des trois fonctions publiques doivent être soumises aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations du public avec l'administration (CRPA) ou si l'administration d'accueil peut émettre un avis sans que le candidat ait été à même de faire valoir ses observations.
- page 3464
Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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