Question de M. MILON Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 08/06/2023
Question posée en séance publique le 07/06/2023
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les inégalités de traitement entre les professionnels qui relèvent de la fonction publique hospitalière et ceux qui exercent dans des établissements privés ou privés à but non lucratif. En effet, en juillet 2022, vous avez décidé une majoration exceptionnelle de certaines indemnités horaires, notamment celles du travail de nuit et des heures supplémentaires, majoration qui est reconduite jusqu'au 31 août 2023.
Ces majorations sont accordées aux professionnels des hôpitaux publics. Elles représentaient 531 millions d'euros en 2023 et 760 millions d'euros cumulés en 2022, versés aux 929 000 personnes du secteur public hospitalier, hors personnel médical.
Ces majorations ne concernent que la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des professionnels des établissements privés et associatifs, qui sont au nombre de 284 000, alors qu'ils remplissent les mêmes missions et répondent des mêmes modalités de financement et de régulation de leurs activités.
La situation de notre système de santé appelle à la mobilisation de tous, pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
La crise sanitaire a montré que des synergies étaient possibles entre les établissements de santé de différents statuts. Cet esprit de la covid-19 doit être préservé. Il passe par la reconnaissance de l'ensemble des professionnels de santé de tous statuts, soumis à de fortes tensions dans un contexte de pénurie des ressources humaines.
Madame la ministre, alors que nous avons besoin de la mobilisation de tous, comment expliquer ce traitement inéquitable et comment comptez-vous être la garante de l'égale reconnaissance de l'engagement de toutes et de tous ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 08/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Milon, vous le savez, le ministère de la santé accorde une forte attention à la protection du pouvoir d'achat des professionnels des hôpitaux dans les différents secteurs.
Aussi, à côté des revalorisations salariales prévues par l'accord du Ségur de la santé pour la fonction publique hospitalière, avons-nous pris des mesures en faveur du pouvoir d'achat des personnels des établissements privés : une revalorisation socle de 183 euros net par agent pour le privé non lucratif, soit un montant équivalent à celui du public, et de 160 euros mensuels net pour un agent dans le secteur privé lucratif.
La revalorisation des carrières et des rémunérations a été appliquée aux métiers du soin de la fonction publique, sur l'ensemble de la carrière, et a été compensée par un montant global d'environ 220 millions d'euros pour le secteur privé.
Les revalorisations des carrières et des rémunérations des sages-femmes, ainsi que la prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers et les cadres de santé, ont également été mises en place dans le privé, avec des financements associés.
Par ailleurs, vous l'avez signalé, en ce qui concerne les majorations des nuits et des gardes, les mesures mises en oeuvre à la suite de la mission flash sur les urgences et les soins non programmés sont exceptionnelles et transitoires.
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, et sous l'autorité de la Première ministre, François Braun et moi-même travaillons à des systèmes de valorisation plus pérennes pour reconnaître l'engagement spécifique lié à ce travail de nuit.
Nous menons également un travail en profondeur sur la permanence des soins. Comme vous l'avez souligné, il nous faut mieux associer les acteurs publics et privés pour prendre en charge tous nos concitoyens, même pendant la permanence des soins.
La synergie est possible. Elle l'a été pendant la crise sanitaire, nous essayons de la pérenniser.
Ce sujet sera d'ailleurs débattu dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, qui commence cette semaine à l'Assemblée nationale. (MM. Alain Richard et François Patriat applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.
M. Alain Milon. Je voudrais tout de même rappeler les propos tenus par le ministre à l'époque : il s'agissait de reconnaître les sujétions particulières attachées au travail de nuit et de faire face aux difficultés et aux tensions anticipées en matière d'offre de soins dans les prochaines semaines et les prochains mois.
C'est la mesure que vous avez prise. Celle-ci concerne uniquement, pour l'instant, dans le cas des majorations, les personnels non médicaux des hôpitaux publics, et non pas ceux des hôpitaux privés.
Nous souhaitons que tous les personnels qui travaillent de la même façon soient reconnus. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. - MM. Bernard Fialaire et Daniel Chasseing applaudissent également.)
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