Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 25/05/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les démarchages abusifs pour l'installation de défibrillateurs.
L'installation de défibrillateurs a progressivement été rendue obligatoire dans certains établissements recevant du public (ERP) et notamment ceux qui relèvent des communes.
De manière croissante, les communes sont démarchées par des sociétés qui proposent d'installer ces équipements et qui, pour certaines, tiennent un discours trompeur sur les obligations qui pèsent réellement sur les communes, en généralisant par exemple cette obligation à l'ensemble des ERP ou en indiquant que chaque commune doit être équipée au moins d'un défibrillateur sur son territoire tout en soulignant les risques et sanctions juridiques qu'encourraient les communes en cas de non-respect de cette obligation.
Si ces arguments sont le plus souvent exposés à l'oral, certains sites internet de ces sociétés les reprennent publiquement.
Ils peuvent conduire les maires à équiper des sites ou des espaces publics non concernés par l'obligation alors même qu'ils représentent un coût non négligeable, d'autant que les obligations prévues sont difficilement lisibles pour les communes, celles-ci reposant sur les catégories des ERP définies notamment par leurs capacités d'accueil dont le calcul est propre à chaque type d'ERP et peut être complexe.
Il conviendrait de mieux informer les communes sur les obligations qui pèsent réellement sur elles et de mettre fin à ces pratiques trompeuses.
Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu'elle compte prendre en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/07/2023
En application de la loi du 28 juin 2018 relative aux défibrillateurs, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, établit les types d'établissements recevant du public (ERP) soumis à l'obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe (DAE). Depuis le 1er janvier 2022, toutes les catégories d'ERP sont tenues d'installer un DAE. Les propriétaires d'ERP qui installent un DAE sont considérés comme des exploitants de dispositifs médicaux conformément à l'article R. 5211-5 du code de la santé publique et doivent respecter trois obligations réglementaires : la déclaration du DAE dans la base nationale « Géo'DAE », la signalisation appropriée du DAE et sa maintenance régulière. Cependant, certains ERP, notamment de catégorie 5, ne sont pas automatiquement soumis à cette obligation. Les ERP de catégorie 5 soumis à l'obligation d'installation comprennent les structures d'accueil pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants en altitude, les refuges de montagne et les établissements sportifs. La capacité d'accueil de ces ERP peut varier, certains accueillant moins d'une centaine, voire moins d'une cinquantaine de personnes. À ce jour, il n'existe pas de seuil réglementaire clair définissant si un ERP de catégorie 5 est soumis à cette obligation. Par conséquent, il est parfois nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas pour déterminer si un ERP de cette catégorie est soumis à cette obligation. Afin de remédier à cette situation, un projet de réécriture interministériel, notamment de l'article R. 123-57 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux ERP soumis à l'obligation d'installer un DAE, a été élaboré. Ce projet vise à clarifier les critères de seuil et de nombre de personnes nécessaires pour qualifier un établissement d'ERP soumis à cette obligation. Les travaux interministériels sont en cours de finalisation. Ils devraient être soumis prochainement à l'examen du Conseil d'État. Outre les informations disponibles sur le site Internet du ministère de la santé et de la prévention sur les DAE, des actions d'information ont été conduites lors du congrès des maires de France.
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