Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 11/05/2023
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Il rappelle que sa fraction « bourg-centre » est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de cantons, ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu'aux chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants.
Or, les données utilisées par calculer l'éligibilité de fraction bourg-centre semblent obsolètes car le périmètre de référence de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) retenu est celui datant de 2014, alors même que le chiffre de la population prise en compte se rapporte à l'année n-1.
À titre d'exemple, ces modalités de calcul pénalisent fortement la commune de Saint Romain d'Ay, située dans le département de l'Ardèche et peuplée de 1250 habitants. En effet, en 2016, l'EPCI dont ce village est membre a vu le départ de deux communes vers un autre EPCI. La DSR étant déterminée par le seul critère du pourcentage de la population communale (n-1) rapporté à la population totale de l'intercommunalité figée en 2014, le village atteint un pourcentage de 14 %. Il ne peut donc pas prétendre à la DSR, tandis que si ce pourcentage était supérieur à 15 %, la commune pourrait recevoir une dotation d'environ 100 000 euros.
En raison de ces modalités de calcul, de nombreuses petites communes sont ainsi exclues de ces dotations pourtant essentielles à leur dynamisme économique et à la qualité de vie de leurs habitants.
Il demande donc au Gouvernement s'il entend modifier ce critère d'éligibilité en prenant comme date de référence l'année n-1 pour le périmètre des EPCI, comme c'est le cas pour la population communale.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 23/11/2023
La fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) a pour but de soutenir les pôles qui jouent un rôle structurant par la qualité et le nombre d'équipements et de services qu'ils regroupent ainsi que par la capacité d'attraction qui en résulte. Plusieurs critères permettent d'apprécier la situation des communes pour déterminer leur éligibilité à cette fraction. Le périmètre intercommunal n'est pas utilisé dans le cadre de la détermination de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR. Aux termes de l'article L.2334-21 du CGCT, « La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ». C'est donc le poids de la population communale dans la population de son canton d'appartenance qui est regardé pour déterminer cette éligibilité. Les limites territoriales utilisées pour déterminer l'éligibilité des communes à cette fraction sont appréciées au 1er janvier 2014 ; il s'agit donc du périmètre cantonal tel qu'existant antérieurement à la réforme des cantons. Cette fossilisation a pour but d'éviter que la réduction du nombre de cantons, consécutive au redécoupage, n'entraîne des pertes d'éligibilité importantes à la DSR. Toutefois, si le périmètre cantonal retenu est figé, la population cantonale prise en compte et utilisée dans la détermination de l'éligibilité est celle de l'année de la répartition. La situation des communes est donc revue chaque année ; ainsi en 2023, 20 communes sont devenues éligibles à la fraction bourg-centre de la DSR en raison du dépassement de ce seuil de 15% de la population cantonale. La commune de Saint Romain d'Ay appartient au canton de Satillieu. Sa population DGF, de 1 284 habitants, représente 13,18% de la population du canton (9 745 habitants). Elle n'est donc pas éligible à la fraction bourg-centre de la DSR.
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