Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 11/05/2023
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la création d'un chèque alimentaire pour permettre aux ménages les plus modestes d'avoir accès à une alimentation durable.
Cette mesure constitue une recommandation de la convention citoyenne pour le climat. Dans ce cadre, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en son article 259, dispose que deux rapports doivent être remis au Parlement fin octobre 2021 et fin février 2022. À cette fin, par lettre de mission datée du 5 octobre 2021, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ont été saisis.
Or, à ce jour, ces rapports n'ont pas été remis au Parlement. Si la création d'un chèque a été renvoyée au niveau local dans le cadre de la création récente d'un fonds aide alimentaire durable, il est regrettable que la réflexion engagée ne puisse s'appuyer sur les études réalisées.
Aussi, dans un souci de transparence, d'effectivité de la loi et d'efficacité de l'action publique, elle l'interroge sur la date prévue pour leur communication.
- page 3065
Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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