Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 11/05/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une menace pour la qualité et la sécurité des prestations réalisées auprès des publics fragiles au profit de l'ubérisation du secteur de l'aide à domicile.
En effet, le ministère de l'économie et des finances envisagerait par voie réglementaire de modifier le cahier des charges de l'agrément qui définit aujourd'hui les exigences de qualité et de sécurité que doivent respecter les structures et les professionnels du secteur.
Ce projet d'arrêté, qui pourrait être publié prochainement, entrainerait entre autres dispositions deux modifications majeures pour le secteur ainsi que pour la sécurité des professionnels et des familles, à savoir : la suppression de l'obligation pour les structures qui interviennent auprès des publics fragiles de détenir un local dans leur territoire d'implantation. Ainsi, elles ne pourraient plus recevoir les familles, les aidants mais également les professionnels qui seraient livrés à eux-mêmes sans temps d'encadrement et sans lien social. Le projet supprimerait également l'obligation de devoir organiser un entretien physique préalable avec les intervenants avant de les recruter et de les faire intervenir auprès d'enfants de moins de 3 ans ou de personnes dépendantes. Ainsi, il n'y aurait plus aucun contrôle physique de la structure quant à la personne qui devra réaliser la prestation. L'identité, le savoir faire et le savoir être ne seront donc plus des prérequis pour intervenir auprès de publics fragiles.
Alors que le secteur a pu être exposé récemment à des scandales liés à des défauts de qualité et de maltraitance, cette remise en cause des règles en vigueur au détriment de la qualité et de la sécurité serait incompréhensible tant pour le grand public, les bénéficiaires eux-mêmes et les professionnels. Il lui demande de bien vouloir le rassurer à ce sujet.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 11/01/2024
La réforme proposée du cahier des charges de l'agrément prévu par l'article R. 7232-6 du code du travail vise, en cohérence avec la réforme récente du cahier des charges de l'autorisation à intégrer les nouveaux modèles de prestation de service à la personne s'appuyant notamment sur le digital, tout en renforçant les exigences de qualité et de protection des personnes fragiles qui s'appliquent aux acteurs s'engageant dans la demande d'agrément. Compte tenu du vieillissement de la population, il s'agit notamment de répondre à la demande très forte des Français de pouvoir demeurer à leur domicile le plus longtemps possible en permettant à de nouveaux acteurs innovants et digitalisés de compléter l'offre d'accompagnement à domicile. Dès lors, des travaux de refonte du cahier des charges de l'agrément sont actuellement menés par la Direction générale des entreprises, en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'avec les principaux acteurs concernés du secteur qui ont été consultés. Actuellement, pour disposer de cet agrément, l'organisme doit disposer d'un local pour un accueil physique de ses clients. Pour les plateformes qui interviennent sur plusieurs départements, cette obligation représente un frein à leur développement. Il est donc proposé de la supprimer. Toutefois, afin de compenser l'absence d'accueil physique pour les personnes accompagnées ou leurs aidants, à la demande de la DGCS, l'accueil téléphonique sera étendu à sept jours sur sept au lieu de cinq jours sur sept aujourd'hui. Cet accueil téléphonique sera assuré en France afin d'éviter une délocalisation à l'étranger de ce service. Par ailleurs, afin de lutter contre l'isolement professionnel des intervenants à domicile, le cahier des charges prévoit d'augmenter la fréquence des temps d'échange collectifs en cas d'absence de local d'accueil pour ces professionnels. Quant à l'obligation d'organiser des entretiens physiques pour le recrutement des intervenants à domicile, elle est maintenue, tout en renforçant les obligations de contrôle de l'identité et des antécédents judiciaires des intervenants afin de renforcer la prévention de la maltraitance envers les personnes fragiles accompagnées à domicile.
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