Statut des praticiens associés dans les centres municipaux de santé

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 11/05/2023

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des praticiens associés dans les centres municipaux de santé.

Elle rappelle que les centres municipaux de santé, créés à l'initiative des collectivités territoriales, remplissent une mission essentielle d'accès aux soins pour tous et permettent ainsi de lutter contre la désertification médicale qui s'accentue partout dans nos territoires.

Elle note que les centres municipaux de santé reçoivent un nombre important de candidatures venant de praticiens qui sont diplômés hors de l'Union européenne.

Elle précise que ces praticiens doivent, conformément au décret n°2021-365 du 29 mars 2021, accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation afin d'exercer en France. Elle ajoute que l'article R. 6152-904 du code de la santé publique dispose que les praticiens associés doivent être affectés dans un établissement de santé afin qu'ils puissent être formés.

Or, elle remarque que les centres municipaux de santé ne sont pas reconnus comme établissements de santé et ne peuvent donc pas accueillir des praticiens associés alors qu'ils exercent des actes de soin de premier recours.

Ainsi, elle lui demande ce qu'il entend mener comme action pour permettre l'affectation des praticiens associés dans les centres municipaux de santé, en particulier dans les zones où la désertification médicale s'accélère.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2023 - page 3060

Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins

La question est caduque