Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/05/2023
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question n°05619 posée le 02/03/2023 sous le titre : " État des infrastructures routières nationales non concédées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/07/2023
Les efforts en matière d'augmentation des budgets dédiés à l'entretien du réseau routier national non concédé ont été considérables, passant de 666 Meuros par an avant 2017 à 820 Meuros sur la période 2018-2022 et 910 Meuros en 2023, selon la trajectoire définie dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) avec une priorité donnée à l'entretien des ouvrages d'art. L'Etat communique chaque année en toute transparence sur l'état des chaussées et des ouvrages d'art du réseau routier national non concédé auprès de l'ONR et sur le site internet du ministère des transports. S'agissant des chaussées, le renouvellement des chaussées est de 15 à 25 ans mais l'âge moyen se stabilise depuis 3 ans autour de 13.3 ans, ce qui témoigne de la politique d'entretien préventif des chaussées mise en oeuvre. S'agissant des Ouvrages d'Art du Réseau Routier National non concédé, les 11 697 ponts et 5 963 murs de soutènement sont surveillés selon l'Instruction Technique pour la Surveillance et l'Entretien des Ouvrages d'Art qui impose une évaluation régulière du patrimoine : contrôle annuel, visite « Image Qualité Ouvrages d'Art » tous les 3 ans et Inspection Détaillée Périodique tous les 6 ans. Les services en charge de la gestion des ouvrages suivent l'ITSEOA avec un taux d'évaluation des ponts augmenté de 91% en 2020 à 94% en 2021. Ce suivi régulier du patrimoine, s'il ne permet pas à lui seul d'améliorer l'état général des ponts, limite fortement le risque d'accident lié à la défaillance d'un ouvrage. En effet, en cas de désordre structurel détecté sur un pont, des dispositions sont prises pour y interdire la circulation ou la restreindre en termes d'usage ou de tonnage. L'état général des ouvrages a cependant tendance à se dégrader, avec un pourcentage de ponts en mauvais état évalué à 13,1% en 2021. Ceci s'explique par l'état vieillissant du patrimoine. En particulier, les ouvrages construits entre 1951 et 1975 représentent 28 % de la surface totale, mais 49% des ouvrages en mauvais état. La dégradation du patrimoine d'ouvrages reste conforme aux simulations de l'audit externe mené en 2018 pour déterminer le meilleur scénario pour remettre en état le patrimoine ouvrages d'art du réseau national. En effet, cet audit a conclu à la nécessité d'une augmentation progressive des moyens financiers alloués à l'entretien et à la réparation des ouvrages, en tenant compte de la capacité à faire des services gestionnaires et de la préparation nécessaire des études avant de lancer des travaux. Néanmoins, les moyens déployés ne suffiront pas à inverser la tendance à court terme et une amélioration peut être raisonnablement envisagée à horizon 2030. La trajectoire de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) suit les recommandations de cet audit et prévoit une croissance de 10% par an du budget national alloué à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art. L'objectif est d'atteindre 120 millions par an en moyenne sur la période 2023-2027 puis 180 millions par an sur la période 2028-2032 (contre 45 millions sur la période 2007-2016). Le plan de relance du gouvernement en 2021, a permis une augmentation ponctuelle du budget de 40 millions d'euros, et la réparation de quelques ouvrages stratégiques. En 2023, l'État a encore augmenté la dotation et a prévu de consacrer 123 Meuros aux ouvrages d'art et 320 Meuros pour les chaussées. L'effort sera à poursuivre sur les années à venir.
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