Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la nécessaire révision du vademecum disposant les modalités du recours à l'instruction en famille (IEF).
À l'occasion des débats tenus au Sénat lors de l'examen de la loi pour une école de la liberté, le ministre de l'éducation nationale a indiqué que 90 % des demandes d'autorisation avaient été accordées, sans préciser s'il s'agissait pour l'essentiel de renouvellements ou de nouvelles demandes.
En prenant les chiffres, il est aisé de préciser ce propos. Si 90 % des demandes de renouvellement sont accordées, 4 demandes nouvelles sur 10 sont quant à elles refusées pour des motifs variables, avec de considérables disparités entre les académies, à l'instar de Toulouse qui présente un ratio de 100 % de refus, chose que le ministre a d'ailleurs reconnu.
Ces disparités territoriales posent un réel problème et interrogent directement sur la clarté des modalités fixées pour instruire en famille. Ainsi, sur ce point, force est de constater que le vademecum qui fixe les modalités d'accès à l'IEF n'a pas été modifié depuis le passage d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation.
À propos du second contrôle à diligent, notamment, il indique qu'il peut paraitre opportun que celui-ci soit réalisé par un autre fonctionnaire que celui qui a diligenté le premier, sans pour autant rendre cette condition obligatoire.
Cela laisse un flou juridique important, permettant aux rectorats de respecter ou non cette simple opportunité, laissée à leur libre interprétation.
Pourtant, dans les débats précités, il avait bien précisé qu'il était nécessaire que ce second contrôle soit opéré par un fonctionnaire différent, afin d'assurer l'objectivité de l'inspection et, par conséquent, du traitement de la demande formulée par la famille.
Aussi, pour répondre à ce point de flou juridique, il lui demande s'il envisage la rédaction d'un nouveau vademecum précisant les modalités d'autorisation du recours à l'IEF, à la fois pour réduire les disparités territoriales, éviter toute interprétation abusive et amoindrir les restrictions sur le recours à l'instruction en famille.
- page 2895
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 02/11/2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Par ailleurs, la loi précitée a prévu que les responsables d'un enfant instruit dans la famille en 2021-2022, dont les résultats au contrôle prévu à l'article L. 131-10 du code de l'éducation ont été jugés suffisants, soient autorisés de plein droit à poursuivre l'instruction dans la famille pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, sans fonder leur demande sur l'un des quatre motifs. Si le taux d'autorisation s'élève à 96,3 % pour les demandes d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille, ce taux s'élève néanmoins à 73 % pour les nouvelles demandes. Lorsque les services académiques sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, ils doivent examiner la réalité des motifs ainsi que les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Près des trois quarts des nouvelles demandes instruites ont donc été satisfaites. L'instauration de ce nouveau régime d'autorisation d'instruction dans la famille a nécessité un accompagnement des services académiques par la direction générale de l'enseignement scolaire afin d'harmoniser, au niveau national, le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. La mise à jour du vadémécum relatif à l'instruction dans la famille, à destination des services académiques, fait partie des travaux engagés par le ministère pour consolider cette action. Dans le cadre du suivi des enfants instruits dans la famille, il convient de souligner que les services s'efforcent de mettre en oeuvre, en cas de second contrôle, la recommandation ministérielle qui prévoit que celui-ci puisse être effectué par un autre inspecteur que celui ayant réalisé le premier. Le Gouvernement s'attache à garantir l'application des dispositions de la loi CRPR dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
- page 6236
Page mise à jour le