Question de M. BOURGI Hussein (Hérault - SER) publiée le 04/05/2023
M. Hussein Bourgi interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du Ségur de la santé au sein de la fonction publique territoriale, et plus précisément dans les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) exerçant la compétence de petite enfance.
En effet, l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 prévoyait une extension du Ségur de la santé à compter du 1er avril 2022 à certains agents territoriaux exerçant des fonctions dans différentes structures auparavant non concernées par le dispositif.
C'est dans le cadre de la loi du 16 août 2022 qu'ont notamment été mentionnés les CCAS et les CIAS, dont les agents sont éligibles à deux conditions :
La première nécessite d'exercer ses fonctions dans un des cadres d'emplois suivants : conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, agents sociaux territoriaux, psychologues territoriaux, animateurs territoriaux et adjoints territoriaux d'animation ;
La deuxième condition est remplie si les agents exerçant leurs fonctions dans un des cadres d'emplois précités réalisent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif.
Ces critères cumulatifs viennent créer une inégalité entre les différents agents travaillant au sein des crèches. En effet, en l'état, seuls les éducateurs de jeunes enfants sont éligibles au versement du Ségur de la santé.
Les puériculteurs, infirmiers, et auxiliaires de puériculture restent pour l'heure exclus de ce dispositif. Pourtant, il aurait été logique que ces professions puissent également bénéficier de ces mesures, exerçant des métiers paramédicaux et ayant été en première ligne lors de l'épidémie de Covid-19.
Aussi, il souhaite savoir s'il entend étendre le dispositif du Ségur de la santé aux professions paramédicales de la petite enfance, exerçant en CCAS et en CIAS, qui en sont exclues pour l'instant.
Contribuant quotidiennement à l'éveil et au développement des enfants, ces métiers le méritent amplement.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
En application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié par la loi de finances rectificative d'août 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 a élargi le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics. Ce texte fait suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social qui s'est tenue le 18 février 2022. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations ). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Aussi, et conformément aux annonces, dans le champ de la fonction publique territoriale, les agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des cadres d'emploi visés par le décret au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont bénéficiaires de la revalorisation équivalente à 49 points d'indice majoré depuis le 1er avril 2022, à l'instar de ceux exerçant les mêmes fonctions au sein de certains services départementaux. Si les personnels soignants, d'une part, et les personnels socio-éducatifs, d'autre part, exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par les CCAS ou CCIAS sont éligibles à la mesure de revalorisation, ceux exerçant au sein des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) ne sont cependant pas visés par la mesure, même si ces structures sont gérées par le CCAS/CIAS. De ce fait, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée et son décret d'application visent uniquement les activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services des CCAS/CIAS et certains services départementaux. Pour autant, le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est la raison pour laquelle les conditions d'emploi des professionnels exerçant au sein des EAJE ont fait l'objet de travaux spécifiques dans le cadre du comité de filière petite enfance. De plus, le Gouvernement a annoncé des mesures en faveur de la revalorisation salariale des professionnels de la petite enfance, au moyen d'une provision de 238 M au sein du Fonds national de l'action sociale, ce qui correspondrait à un montant moyen de revalorisation de 150 net.
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