Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le financement des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). Créé sous l'impulsion des pouvoirs publics, le réseau des ADIL constitue un acteur majeur, au plus près des concitoyens, pour favoriser la mise en oeuvre des politiques publiques en lien avec le logement. Il n'a cessé de développer son expertise, et plus particulièrement ces dernières années, dans les domaines de la prévention des impayés locatifs et des expulsions, la lutte contre la non-décence ou encore l'amélioration de l'habitat et la rénovation énergétique. Il est aujourd'hui présent sur 86 départements et de nouveaux projets d'ADIL sont en cours de réflexion dans les départements non pourvus. Agréées dans le cadre de l'article L. 366-1 du code la construction et de l'habitation, les ADIL peuvent compter sur trois sources de financements nationaux : l'État, la Caisse de garantie du logement locatif social et Action Logement. Chaque ADIL dispose également de financements locaux qui viennent conforter leurs actions, en réponse aux besoins des territoires et des attentes des acteurs locaux. Concernant le financement d'Action Logement, l'enveloppe de 9 millions d'euros pour le réseau n'a pas évolué depuis plus de 10 ans alors que sa couverture territoriale s'est développée et ses missions se sont à la fois diversifiées et renforcées. Au regard de la situation dans laquelle se trouve Action Logement aujourd'hui, le réseau des ADIL craint que cette enveloppe tende à diminuer drastiquement à partir de 2024, voire disparaisse. Confrontées en parallèle à la restriction des ressources des collectivités, la plupart des ADIL sont aujourd'hui obligées de fonctionner en sous-effectif, dans un contexte où les sollicitations sont de plus en plus nombreuses et exigent une expertise de plus en plus poussée. Le réseau a réalisé en 2022 près de 900 000 consultations sur des sujets comme l'accès au parc locatif, les relations bailleurs-locataires, la prévention des expulsions, l'accession à la propriété, l'habitat indigne et non-décent, la copropriété, l'urbanisme, la fiscalité du logement ou la rénovation énergétique des logements. Il emploie plus de 870 collaborateurs, dont certains pourraient voir remis en cause leur poste si le soutien financier du réseau n'est pas garanti. Aussi, il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour garantir et pérenniser le financement des ADIL.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 29/06/2023
Le réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL) constitue effectivement un maillon essentiel des politiques publiques en faveur de l'accès au logement. Le rôle fondamental d'information et de conseil que joue le réseau des ADIL auprès du public apparaît complémentaire avec le travail d'élaboration de la réglementation qui est mené par les pouvoirs publics. Dans le secteur du logement peut-être encore plus que dans les autres secteurs, une nouvelle réglementation n'atteindra pas les objectifs escomptés si elle est mal maîtrisée, mal connu des différents acteurs. De ce point de vue, l'action des ADIL est essentielle puisqu'elle permet la bonne information et la bonne appropriation par les acteurs du logement des réformes décidées par l'État et le Parlement, la réglementation sur le logement étant particulièrement complexe et évolutive. Notamment, dans le domaine de la rénovation énergétique, les ADIL sont amenées à jouer aujourd'hui un rôle fondamental pour expliquer au public les différentes réformes qui doivent amener les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements qui présenteraient des performances énergétiques insuffisantes. L'importance de la mission d'information et de conseil des ADIL est également essentiellement pour la bonne compréhension des mesures prises par le Gouvernement dans le secteur du logement pour protéger le pouvoir d'achat des ménages, dans un contexte inflationniste où leur budget subit des pressions croissantes. Compte tenu de l'importance de l'action menée par les ADIL et de sa complémentarité avec celle des pouvoirs publics, le ministère du logement a toujours prêté une attention toute particulière aux modalités de financement de ces agences. Outre les subventions versées par les collectivités locales, les recettes des ADIL proviennent, en effet, de trois sources de financement : l'État, la Caisse de garantie du logement locatif social et Action Logement. Le financement de l'ANIL et des ADIL est un emploi historique d'Action Logement, au titre de la contribution du groupe aux politiques nationales. Ce financement s'est élevé à 9 M/an - soit 45 M sur 5 ans - dans la convention 2018-2022 et dans la précédente signée en 2014. Le budget d'interventions pour 2023, adopté en décembre 2022 par le CA d'Action Logement, prévoit, comme en 2022, 9 M pour le financement de l'ANIL et des ADIL. La convention quinquennale 2023-2027, qui a fait l'objet d'un accord avec Action Logement, prévoit le maintien de cette contribution sur la période 2024-2027, alors même que de nombreux postes de dépenses ont été diminués. En tout état de cause, la contribution d'AL ne constitue pas la seule source de recettes des ADIL, et l'État sera très attentif à ce que la pérennité des ADIL soit assurée.
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