Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 04/05/2023
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet du Gouvernement consistant à accorder une place prépondérante à une intelligence artificielle (IA) faible au sein du service public de l'emploi. Le ministère du travail a en effet communiqué sur son projet de mettre en place un algorithme d'orientation pour analyser la situation et les besoins de chaque demandeur d'emploi et les adresser vers les interlocuteurs pertinents. Selon un courrier qu'il a fait parvenir à l'Union nationale des missions locales, le ministre souligne que l'algorithme d'orientation France Travail sera obligatoire pour tous les demandeurs d'emploi et que les règles d'orientation seront partagées et s'appliqueront de la même manière aux inscriptions en ligne ou en guichet. Ce projet soulève de nombreuses interrogations relatives aux projets du Gouvernement quant au service public de l'emploi. Si sa refonte devait se faire sur la base d'un recours à des intelligences artificielles faibles, un certain nombre de garanties s'imposeraient indépendamment desquelles un tel projet ne saurait être envisagé. Parmi elles, il y a la nécessité d'éviter les risques de discrimination. Les spécialistes de l'intelligence artificielle insistent en effet sur le fait qu'un algorithme est un outil construit par des humains et donc un outil imprégné d'erreurs et de biais tels que le racisme ou le sexisme. Il est par ailleurs communément admis que le service public ne devrait pas utiliser de technologies qu'il ne soit en mesure d'auditer de bout en bout. Il faut éviter à tout prix que de grands acteurs du numérique diffusent des technologies biaisées et qu'ils se servent en dernière instance des données personnelles mises à leur disposition pour entraîner ces technologies à des fins d'amélioration. De fait, le service public de l'emploi rend un service pour lequel les citoyens ont déjà payé au moyen de leurs impôts. Ils ne sauraient payer une deuxième fois avec leurs données personnelles. Il va de soi que les grands acteurs du numérique ne peuvent bénéficier de la part des citoyens français d'une contribution gratuite à leur recherche et développement pour entraîner leurs intelligences artificielles et accroître ainsi leur avantage compétitif. Un impératif de souveraineté s'impose également avec la nécessité d'un recours à minima à une solution Gaïa-X de niveau 3. Enfin, les usagers doivent être explicitement et clairement informés de l'usage qui est fait de leurs données. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il a mises ou compte mettre en oeuvre afin de remplir ce cahier des charges dans le cadre de son projet de réforme du service public de l'emploi.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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