Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 04/05/2023
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la négociation d'un accord bilatéral de réciprocité sur les permis de conduire avec l'Uruguay.
Il note qu'il fut un temps où les permis de conduire issus de France et d'Uruguay étaient reconnus dans les deux pays automatiquement et échangés par des permis nationaux.
Il constate que cette reconnaissance perdure pour les Français expatriés en Uruguay. Cependant la réciproque n'est plus appliquée.
Il prend en compte la condition française de la mise en oeuvre d'un permis à points et de son évaluation pour une durée de trois ans dans le pays ressortissant.
Il tient à souligner l'engagement tenu par l'Uruguay au travers de sa feuille de route franco-uruguayenne, en mars dernier, prônant la poursuite de l'évaluation du permis à points uruguayen. Il soulève que l'État uruguayen suit rigoureusement cette feuille de route.
Pour des raisons de praticité pour les ressortissants uruguayens en France, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une possible accélération des négociations pour aboutir prochainement à un accord bilatéral de réciprocité sur les permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/09/2023
Les titulaires d'un permis délivré dans un État tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen doivent disposer d'un permis de conduire français si leur séjour sur le territoire national dépasse une année. C'est le cas de l'Uruguay. Les étudiants et les membres expatriés des missions diplomatiques et consulaires bénéficient toutefois d'un régime dérogatoire pendant toute la durée de leur séjour. Une vingtaine d'Etats ont sollicité les autorités françaises pour négocier un accord intergouvernemental relatif à l'échange de permis de conduire, dont l'Uruguay, afin d'étendre la reconnaissance des permis uruguayens au-delà d'une première année en France. Dans sa proposition de directive visant à remplacer la directive 2006/126/EC du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la Commission propose par ailleurs un mécanisme permettant l'échange dans les États membres des permis de conduire délivrés dans des États au niveau de sécurité routière comparable à celui existant en Europe. Les titulaires de permis de conduire délivrés par l'Uruguay pourraient bénéficier de ce dispositif. La France suit la mise en oeuvre du permis à points par l'Uruguay, dont l'évaluation conditionnera l'ouverture de négociations en vue d'étendre la reconnaissance bilatérale automatique des permis de conduire et d'introduire une faculté d'échange réciproque de ceux-ci.
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