Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 11/05/2023
Question posée en séance publique le 10/05/2023
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Dynamiques tout au long de la crise sanitaire, les collectivités ont demandé à participer plus activement à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) pour mieux coordonner les réponses institutionnelles sur le terrain.
Actuellement, les ARS sont présidées par un conseil de surveillance qui se réunit trimestriellement. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a prévu le remplacement de ce conseil de surveillance par un conseil d'administration.
Cette mesure vise à renforcer l'ancrage territorial de ces établissements publics, ainsi que le rôle des parlementaires, afin de corriger le fonctionnement d'une administration trop centralisée.
En tant que membre du Sénat, j'ai été désignée le 22 avril 2022 par le président Gérard Larcher pour siéger, avec voix consultative, au sein du conseil d'administration de l'ARS Île-de-France. Ma collègue Nadia Sollogoub, que j'associe à ma question, l'a été pour l'ARS Bourgogne-Franche-Comté.
N'ayant pas reçu de convocation, à l'instar de tous mes collègues sénateurs, pour participer aux réunions de cette instance, j'ai découvert à ma grande surprise que les décrets d'application organisant l'évolution de ce conseil n'ont pas été publiés à ce jour. (M. Loïc Hervé opine.) Par conséquent, la direction des ARS ne peut pas modifier le fonctionnement actuel.
Pour contribuer aux projets qui répondent aux besoins des territoires, notamment pour faire face au défi de la désertification médicale, les membres titulaires de ce futur conseil d'administration attendent impatiemment la publication de ces décrets.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, m'apporter plus de précisions à ce sujet et m'indiquer votre plan d'action pour accélérer l'évolution de ces dispositions ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 11/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Guidez, associer plus et mieux les élus au pilotage et à la refondation de notre système de santé, c'est l'esprit même du Conseil national de la refondation (CNR) Santé, qui est décliné dans tous les territoires, en concertation avec les élus, les citoyens et les professionnels de santé.
Telle est la méthode choisie par ce gouvernement, qui a le souci de dialoguer et de respecter la concertation avec le terrain.
Je ne peux donc que souscrire aux dispositions de la loi 3DS, voire m'en réjouir, car elles nous permettront de rénover le pilotage des ARS en donnant plus de place aux élus. Leur nombre sera en effet multiplié par deux dans les nouveaux conseils d'administration.
Vous le savez, l'une de mes priorités est également de mettre en application les lois votées par le Parlement, comme en témoigne la récente mise en oeuvre de la loi longtemps attendue visant à plafonner l'intérim médical.
La présidente Catherine Deroche m'a également interpellé hier sur l'absence de parution du décret que vous évoquez, et que je déplore. Je puis vous rassurer, le travail se fait à l'échelle intergouvernementale et se poursuit avec les différentes parties prenantes, mon objectif étant que ce décret soit publié dans le courant de l'été.
Mme Corinne Féret. Un an et demi après !
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. La situation est assez ubuesque. Nous avons été désignés depuis plus d'un an, mais nous ne pouvons toujours pas siéger dans ces conseils d'administration. Des élections sénatoriales vont avoir lieu en septembre : aurai-je la chance d'y siéger un jour ? Monsieur le ministre, dépêchez-vous, cela devient très urgent ! (Sourires et applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. le président. Le Journal officiel portant nomination de Mme Guidez et d'autres collègues est daté du 10 juin 2022.
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