Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 04/05/2023
Question posée en séance publique le 03/05/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (Applaudissements sur les travées du groupe SER. Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Jean-Jacques Michau. La précarité énergétique est bien réelle. Elle est subie quotidiennement par un nombre croissant de nos concitoyens. Dans ce contexte, plus de 2 millions de personnes seront directement affectées par l'extinction des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz, prévue le 30 juin. Il s'agit en vérité de plus de 7 millions de ménages si l'on tient compte de ceux qui ont basculé en offre de marchés, mais dont les contrats sont indexés sur le tarif réglementé.
Certes, vous avez annoncé la prolongation du bouclier tarifaire jusqu'à la fin de l'année. Cependant, si la volatilité à la hausse des prix de l'énergie demeure face aux dysfonctionnements du marché, la perte de la maîtrise publique tarifaire garantie par les tarifs réglementés auxquels se raccroche le bouclier tarifaire est évidente.
Qu'adviendra-t-il alors pour les consommateurs en 2024 ? Il y a là une grande inconnue. Êtes-vous en mesure d'assurer que le basculement sur l'offre passerelle ou d'autres contrats n'aura pas d'incidence sur les tarifs à court ou moyen terme ?
De toute évidence, la piste évoquée par le Gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire, n'offre aucune garantie, et sûrement pas celle qu'apportaient des tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.
Nous le voyons bien, le débat n'est pas nouveau. Il ressurgit aujourd'hui. Quelle est notre capacité à retrouver une maîtrise publique tarifaire sur les biens de première nécessité que sont l'électricité ou le gaz ?
Alors que l'inflation et les dérèglements du marché sont toujours à l'oeuvre, le Gouvernement entend-il reporter la fin des tarifs réglementés ?
Plus largement, au-delà des dispositifs conjoncturels par ailleurs bienvenus, quelles mesures le Gouvernement prend-il au sein de l'Union européenne pour que le prix du gaz et, en conséquence, celui de l'électricité n'atteignent pas des niveaux exorbitants, sans commune mesure avec les coûts de production de l'électricité dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. Mme Esther Benbassa applaudit également.)
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 04/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 03/05/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Monsieur le sénateur Michau, je vous remercie de cette question, qui me permettra de rassurer ceux qui nous écoutent. Il est tout d'abord important de préciser que, contrairement à ce que vous laissez entendre, le tarif réglementé de vente du gaz est un tarif de marché. Il évolue chaque mois sur la base d'une formule. Il a augmenté de 200 % entre octobre 2021 et octobre 2022.
Vous l'avez bien compris, ce n'est pas cela qui protège les Français ; vous l'avez d'ailleurs mentionné. Ce qui protège les Français, c'est le bouclier énergétique mis en oeuvre lorsque les prix se sont affolés, par exemple l'année dernière.
Comme le ministre de l'économie le soulignait à l'instant, le prix du gaz est globalement rentré dans l'ordre. Le bouclier énergétique sera prolongé jusqu'à la fin de l'année. Il concerne tous les ménages qui se chauffent et qui cuisinent au gaz, qu'ils dépendent ou non du TRV.
Que change l'évolution du TRV gaz ? Comme vous le savez, c'est une décision de justice qui a supprimé cette référence. Nous accompagnons les Français dans cette évolution, qui, en réalité, ne changera pas grand-chose pour les 2 millions d'entre eux dont le contrat avait été souscrit sur cette base. En effet, soit ils feront le choix de conclure un contrat avec un nouveau fournisseur de gaz, soit ils ne feront rien. En ce cas, ils bénéficieront automatiquement, auprès de leur fournisseur, d'un contrat établi sur la base d'un tarif calculé par la CRE. La situation sera donc exactement la même que précédemment, à une différence près : alors que l'État imposait à Engie de suivre le tarif réglementé, l'entreprise s'engage désormais à le respecter.
Les changements de contrat n'auront évidemment aucun coût et n'entraîneront aucun changement de compteur. Cela se fera automatiquement.
Je veux le dire ici, comme Mme la Première ministre l'a déjà répété à de nombreuses reprises : aucun gouvernement d'aucun pays n'a protégé les Français contre l'évolution des coûts de l'électricité et du gaz autant que le nôtre. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à accompagner les Français face à ces situations de tension. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
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