Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/04/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). La crèche est le premier lieu collectif d'inclusion. De nombreuses recherches ont démontré que l'inclusion en milieu ordinaire des enfants présentant un retard de développement était bénéfique pour l'ensemble des enfants ainsi que pour les personnels. Pourtant, on constate qu'en France, 54 % des enfants en situation de handicap de moins de trois ans sont gardés exclusivement par leurs parents contre 32% pour les autres enfants. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) « Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » publié le 11 avril 2023, met en lumière un certain nombre de manquements notamment en ce qui concerne l'accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE. Ces manquements ont en partie pour cause la pénurie de personnels qui se fait ressentir dans l'ensemble des établissements et plus encore dans ceux accueillant des enfants handicapés. Ainsi les directeurs de ces structures qui accueillent des enfants en situation de handicap déplorent ne pas bénéficier de personnel supplémentaire. Ils estiment que le personnel n'a pas reçu de formation spécifique nécessaire à l'accueil des enfants handicapés. De plus, les établissements ne disposent pas de matériel adapté. Ce manque de formation en termes de prise en charge des enfants présentant un retard de développement peut être à l'origine d'appréhensions de la part des personnels des EAJE. Même si les EAJE qui accueillent des enfants en situation de handicap perçoivent un bonus inclusion handicap, les montants alloués à ce titre ne suffisent pas à compenser les dépenses nécessaires à un accueil satisfaisant. Il est indiqué dans le rapport de l'IGAS qu'environ 50 % des parents d'enfants handicapés jugent l'accueil et l'accompagnement de leurs enfants de qualité. Toutefois, l'étude des questionnaires révèle qu'ils regrettent le manque de stimulation de leur enfant et ce, par manque de personnel. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux besoins des enfants en situation de handicap et des personnels de la petite enfance.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), demandé par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, fait effectivement la lumière sur l'ensemble des facteurs qui conduisent, de manière directe ou indirecte, à dégrader la qualité d'accueil. Rendu public le 11 avril 2023, ce rapport fait le constat d'une grande hétérogénéité au sein du secteur de la petite enfance, avec des établissements de grande qualité portés par une réflexion pédagogique approfondie, comme des établissements de qualité dégradée. Pour remédier à cette situation, le rapport propose 7 axes de préconisations qui sont repris dans le volet qualité du service public de la petite enfance. Afin de tenir l'engagement du Gouvernement, la lutte contre la pénurie des professionnels des modes d'accueil et le renforcement de l'attractivité du secteur de la petite enfance sont des préalables nécessaires. C'est pourquoi le comité de filière petite enfance a été créé et réunit des représentants de toutes les parties de ce secteur, notamment des professionnels de la petite enfance. S'agissant de l'attractivité des métiers, les travaux du comité de filière, installé depuis novembre 2021, ont déjà permis certaines réalisations comme la préfiguration d'un observatoire de la qualité de vie au travail dans la petite enfance, piloté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, dont les conclusions devraient être remises au mois de septembre ou le lancement d'une campagne de promotion des métiers de la petite enfance au mois d'avril 2023. La qualité de vie au travail est un des éléments déterminants de l'attractivité du secteur de la petite enfance mis en avant par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches (mars 2023). Par ailleurs, l'Etat oeuvre également auprès des régions et des différents acteurs du secteur de la formation initiale des professionnels de la petite enfance dans le but d'endiguer la pénurie de professionnels qui constitue, tant un symptôme, qu'un facteur aggravant de la situation. En ce qui concerne l'accueil inclusif dans les établissements d'accueil du jeune enfant, ces travaux sont en résonance avec la réforme du cadre normatif, conduite par le précédent Gouvernement, dont l'entrée en vigueur date de janvier 2022. Les mesures portées par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles et par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ont réformé en profondeur le cadre normatif applicable aux modes d'accueil du jeune enfant, notamment, en matière d'administration de soins et de traitements médicamenteux, d'accompagnement en santé et d'accueil inclusif. Menés en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, ces textes ont, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Ils créent des fonctions et obligations nouvelles, telles que la mise en place d'un minimum d'heures d'analyse de la pratique professionnelle (R. 2324-37 du code de la santé publique) ou la création de « Référent santé et accueil inclusif » (R. 2324-39 du même code). De plus, le référentiel national relatif aux exigences applicables en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage (arrêté du 31 août 2021) prévoit plusieurs dispositions en faveur de l'accueil inclusif. Parallèlement, la convention d'objectifs et de gestion sur l'action sociale de la branche famille de la sécurité sociale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2023-2027 se donne pour objectif de porter à 12 050 en 2023 et 13 000 en 2027 le nombre d'enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation d'un enfant handicapé ou dont le handicap est en cours de détection accueillis en établissements d'accueil de jeunes enfants financés par la prestation de service unique versée par les caisses d'allocations familiales. Pour atteindre cet objectif, le budget alloué au bonus handicap qui est de 25,307 millions d'euros en 2022 sera revalorisé de 16 millions d'euros d'ici 2027, soit 62 % d'augmentation sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion. La mise en place d'un service public de la petite enfance, annoncée par la Première ministre le 1er juin 2023, a pour ambition de répondre aux multiples défis que rencontre le secteur. En effet, une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Français une offre d'accueil du jeune enfant à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants. Le nouveau service public de la petite enfance permettra, par ailleurs, d'améliorer la qualité institutionnelle d'accueil et de prévenir le risque de maltraitance en réformant les règles d'organisation, de contrôles de la qualité et du financement des modes d'accueil, en concertation avec les services départementaux de protection maternelle et infantile et la Caisse nationale d'allocations familiales.
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