Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 27/04/2023
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux modalités et à la durée de la procédure d'obtention des permis de conduire internationaux (PCI).
En effet, certains pays, en dehors de l'Europe, ne reconnaissent pas la validité du permis français, même temporairement. Il est donc conseillé de se faire faire un permis de conduire international, délivré gratuitement et valable trois ans.
Malheureusement, les délais d'obtention de ces permis internationaux -qui ne sont que la traduction du permis français- sont particulièrement longs, et peuvent quelquefois aller au-delà de six mois d'attente, alors que dans d'autres pays européens ces délais sont beaucoup plus courts (2 jours pour l'Espagne, 15 jours pour l'Italie, voire immédiatement sur rendez-vous comme en Allemagne).
En France, ce document n'est obtenu qu'après plusieurs étapes, à savoir une pré-demande en ligne obligatoire, puis l'envoi postal de documents mentionnés dans les deux mois à partir de la pré-demande en ligne. De plus, il n'y a pas d'accueil physique au centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Cherbourg, seul centre administratif traitant les demandes de permis internationaux. Enfin, si ce délai de deux mois pour l'envoi des documents est passé, le dossier est automatiquement rejeté.
Il lui demande donc si des améliorations sont envisageables tant sur la procédure, qui reste lourde et contraignante, que sur sa durée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 07/03/2024
Avec la reprise des voyages internationaux après la fin de la crise sanitaire, la demande de permis de conduire internationaux (PCI) a augmenté de façon considérable pour atteindre des niveaux records. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est attentif à cette procédure et a engagé plusieurs mesures de nature différente pour faire face à cet afflux de demandes. Premièrement, l'information des voyageurs a été améliorée car de nombreux usagers faisaient une demande de PCI alors que le document n'est pas nécessaire dans le pays où ils se rendent. Les permis délivrés par la France depuis le 19 janvier 2013 (format carte bancaire) sont en effet reconnus par tous les États signataires de la convention de Vienne sur la circulation routière. Outre une plus grande précision sur la page d'accueil de l'ANTS, un menu déroulant est inclus dans le système de pré-demande en ligne afin de limiter les demandes indues. Deuxièmement, une adresse postale spécifique pour les voyages à motif professionnel a été mise en place afin que ces demandes soient traitées de façon prioritaire. Troisièmement, les moyens humains du CERT de Cherbourg ont été renforcés. Enfin, la procédure d'obtention des permis de conduire internationaux est en cours de dématérialisation complète. Cette modernisation entraînera une amélioration significative de la procédure actuelle en la simplifiant grandement. L'usager n'aura plus d'envoi postal à effectuer et pourra faire sa demande entièrement en ligne. Les services de l'État continueront à instruire les demandes mais seront déchargés des missions de production, aujourd'hui manuelles, et d'acheminement des PCI. Les usagers souhaitant un accueil physique et une aide pour accomplir leur démarche peuvent se rendre dans les points d'accueil numériques (PAN) installés à proximité de leur domicile au sein des préfectures et sous-préfectures.
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