Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 27/04/2023
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la nécessité de moderniser et de reconstruire le parc de logements sociaux et de résidences sociales dans le but de les rendre plus agréables au quotidien, plus écologiques, moins consommateurs de ressources, ainsi que de favoriser une mixité des usages avec une présence commerciale accrue. Il souhaite savoir quelles sont les mesures que le ministère envisage de prendre afin de répondre à ce besoin urgent de reconstruction et de modernisation du parc de logements sociaux en France.
La politique du logement pèse lourd sur le plan budgétaire. Dans un rapport datant de novembre 2021, la Cour des comptes estime que « de nombreuses lois se sont succédé au cours des dernières années et, en dépit des réformes successives, le budget public consacré au logement reste à un niveau comparativement plus élevé que dans des pays comparables, sans pour autant garantir une plus grande efficacité, notamment pour loger les ménages modestes et défavorisés. »
En effet, la situation actuelle est préoccupante, comme le démontrent les chiffres de construction de logements sociaux neufs, au plus bas. Seul un plan ambitieux et à long terme, tel qu'un plan « Marshall », pourra permettre de résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés et d'assurer un avenir durable aux logements sociaux et aux résidences sociales.
Dans cette perspective, il souhaiterait savoir comment le ministère du logement compte anticiper les défis à venir et prendre des mesures préventives pour éviter les conséquences négatives de l'inaction.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 25/05/2023
La production de nouveaux logements locatifs sociaux et la rénovation énergétique du parc existant sont des objectifs prioritaires de la politique du logement. Ainsi, le conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) a voté pour 2023 une augmentation de 5,4% des montants moyens de subvention attribués au titre des aides à la pierre pour l'offre nouvelle. Cette revalorisation est modulée entre les régions, et à l'échelle infrarégionale, en fonction de la hausse des coûts de construction et de la tension sur le territoire. Cette augmentation doit permettre la production de 110 000 logements, objectif auquel s'ajoute environ 18 000 logements reconstruits au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). A la suite des mesures menées dans le cadre du Plan de relance, une enveloppe de 200 Meuros a été voté lors conseil d'administration du FNAP du 2 mars 2023 pour la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux. Cette enveloppe sera répartie en fonction des besoins remontés par les services déconcentrés de l'Etat après enquête auprès des bailleurs sociaux. Elle doit permettre la rénovation de plus de 37 000 passoires thermiques du parc social sur l'année 2023. Enfin, dans le contexte actuel de remontée des taux d'intérêt, des mesures ont été prises pour préserver la capacité d'investissement du secteur. Le Gouvernement a ainsi limité la hausse du taux du livret A au 1er février 2023 à 3 %. La Banque des Territoires a également prévu de renforcer son soutien aux bailleurs dès 2023. Ces aides incluent notamment le déploiement d'un bouclier financier permettant aux nouvelles opérations de PLAI, PLUS et PLS de bénéficier en 2023 d'un taux réduit de 100 points de base à la première échéance annuelle du prêt.
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