Obligation de créer un centre communal d'action sociale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/04/2023

Rappel de la question n°05186, publiée le 09/02/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05186 posée le 09/02/2023 sous le titre : " Obligation de créer un centre communal d'action sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 - page 2605

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes. La loi NOTRe a pris en compte cette réalité et apporte ainsi souplesse et liberté organisationnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Aucune disposition particulière relative aux communes situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne fait obstacle à l'application de l'article L. 123-4 précité, qui prévoit le seuil de 1 500 habitants rendant obligatoire la création d'un CCAS.

Publiée dans le JO Sénat du 24/08/2023 - page 5072