Code général de la propriété des personnes publiques

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/04/2023

Rappel de la question n°05163, publiée le 09/02/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05163 posée le 09/02/2023 sous le titre : " Code général de la propriété des personnes publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 - page 2604

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.